Connaître et pratiquer l'ensemble des techniques juridiques essentielles à la bonne gestion administrative.
Méthode pédagogique :
- Alternance d'apports théoriques et d'études de cas fondés sur des situations concrètes.
Programme :
PARTIE 1 : Maîtriser les bases essentielles du droit des contrats
- La définition d'un contrat
- La liberté de contracter
- Les composantes d'un contrat
- Les différents types juridiques de contrat
- Les différentes formes de contrat
- Les effets des contrats et leurs différentes modalités d'exécution
- Les critéres économiques et sociaux
La formation du contrat
- Les pourparlers, leur valeur et leurs conséquences
- Les engagements pré-contractuels
- La responsabilité pré-contractuelle
La négociation du contrat
- L'offre
- L'acceptation
- La rencontre des volontés
- L'expression du consentement
. la manifestation matérielle
. la date et le lieu
- Les modes de preuve
La validité du contrat
- Les éléments relatifs aux parties, au contenu du contrat, au consentement
L'exécution du contrat
- La réalisation de l'objet du contrat
- Le transfert de propriété et de risques
- Le transfert des obligations
- Le vice caché
- La fin du contrat
L'inexécution du contrat
- L'inexécution partielle
- Le retard d'exécution
- La force majeure
- La mise en demeure
- Les responsabilités et les sanctions
Les grands types de contrats commerciaux
La vente commerciale, le mandat commercial, le contrat de distribution, de vente, de publicité, ...
Le risque pénal
L'infraction et la mise en cause pénale
PARTIE 2 : La responsabilité pénale de l'Entreprise et de ses dirigeants
Les conditions de mise en jeu de la responsabilité de l'entreprise et du dirigeant
- Responsabilité civile ou pénale
- La responsabilité pour ces faits personnels
- La responsabilité pour le fait d'autrui
Les responsabilités du dirigeant dans le cadre des procédures collectives
- Les sanctions civiles
- Les sanctions pénales
- Les sanctions professionnelles
La responsabilité du chef d'entreprise dans le nouveau code pénal
- Sa responsabilité pénale pour ces faits personnels
- Sa responsabilité pénale du fait d'autrui
L'exonération de la responsabilité pénale grâce à la délégation
- L'étendue de la délégation
- Conditions et effets de la délégation
La responsabilité fiscale du dirigeant
- Quant au contentieux fiscal
- Quant au contentieux non fiscal
L'hypothèse du dirigeant qui s'engage comme caution
- Les problèmes juridiques
- Les problèmes fiscaux
Incidence de la loi du 13 mai 1996 sur la responsabilité du dirigeant
Allègement ou aggravation de sa responsabilité en cas de délit d'imprudence
PARTIE 3 : Le règlement des conflits
La naissance du conflit
La solution légale : la justice étatique
- Les conditions de mise en oeuvre et le cadre juridique
- Les institutions judiciaires
- Les intervenants : Avocats à la Cour, voués, huissiers, force publique, magistrats / greffiers, experts
La solution alternative classique : l'arbitrage
- Les conditions de mise en oeuvre et le cadre juridique
- Le contexte de l'arbitrage
- Les intervenants : arbitres (provenance, rôle, obligations), centre arbitrage, avocats / conseils
L'accompagnement vers l'accord volontaire : la conciliation
- Les conditions de mise en oeuvre et le cadre juridique
- Les cas de conciliation facultative
- Les cas de conciliation obligatoire
- Les intervenants : conciliateurs (magistrats et autres), commissions de conciliation, bureau de conciliation, avocats / conseils
L'aide à la recherche d'un accord volontaire : la médiation
Les conditions de mise en oeuvre et le cadre juridique
Le contexte de la médiation
Les intervenants : Médiateurs (provenance, rôle, obligations), centres de médiation, avocats / conseils