Méthode pédagogique :

• La formation repose sur l’analyse des textes du Code de l’expropriation et de la jurisprudence, illustrée par des exemples pratiques.
• Les incidences de la nouvelle réglementation sont analysées par les animateurs à chaque étape de la procédure.
• Cette formation offre aussi une occasion privilégiée d’échanger ses expériences et difficultés pour un retour en situation professionnelle plus performant.

Programme :
 
La phase administrative de l’expropriation

• L’expropriation pour cause d’utilité publique
• Identifier les acteurs de l’expropriation
• Déterminer les biens expropriables
• Mesurer l’utilité publique d’une opération : comment le juge apprécie-t-il la notion d’utilité publique ?
• Maîtriser l'organisation de l'enquête publique
• Constituer le dossier d'enquête
• Mesurer le rôle et le statut du commissaire enquêteur
• Les étapes du déroulement de l'enquête publique
• La clôture de l'enquête publique et ses conséquences
• Connaître les spécificités de la déclaration de projet
• Les modalités de la déclaration d’utilité publique
• La nature et les caractéristiques de l'arrêté de DUP
• Les effets de la DUP
• La procédure de cessibilité
• Le dossier et l’enquête parcellaire
• L'arrêté préfectoral de cessibilité
• Les procédures d’expropriation
• La DUP et les documents d’urbanisme
• Les immeubles insalubres, les terres agricoles, les risques pour l’environnement…
• Gérer et anticiper les risques contentieux
• Les conditions de recevabilité des requêtes en matière de DUP
• Les caractéristiques et conséquences des annulations de DUP

Cas pratique de synthèse

La phase judiciaire de l'expropriation

Le transfert de propriété

• Mesurer le rôle du juge de l'expropriation
• Le pouvoir de contrôle du juge
• Le prononcé de l’ordonnance
• Les effets de l’ordonnance
• Maîtriser les incidences des recours sur l’ordonnance
• Les recours contre les actes antérieurs (l’annulation ou la suspension de la DUP ou de l’arrêté de cessibilité)
• Les recours contre l’ordonnance de l’expropriation
• Le droit de rétrocession des propriétaires est-il une garantie effective ?

Cas pratique

Gérer au mieux le contentieux de l'indemnisation préalable

• Maîtriser la procédure de droit commun en 1re instance et en appel
• Les obligations des parties
• La position du commissaire du gouvernement
• Le recours à l’expertise
• Les différentes méthodes d’évaluation
• Les difficultés du paiement ou de la consignation, de la prise de possession et de l’expulsion

Retour d’expérience

Animateurs :

• Jean-Yves BARBILLON
• Premier Conseiller à la CAA de Paris
• Président de Chambre au TA de Versailles
• François DAUCHY
• Juriste expert en expropriation
• DS AVOCATS