Connaître les modalités de la procédure.
Sécuriser l'opération d'un point de vue juridique.
Être en mesure de gérer au mieux le contentieux administratif et judiciaire.
Méthode pédagogique : La formation repose sur l'analyse des textes du Code de l'expropriation et de la jurisprudence, illustrée par des exemples pratiques. Les incidences de la nouvelle réglementation sont analysées par les animateurs à chaque étape de la procédure. Cette formation offre aussi une occasion privilégiée d'échanger ses expériences et difficultés pour un retour en situation professionnelle plus performant.
Programme de la formation Expropriation : assurer la maîtrise foncière d'une opération :
La phase administrative de l'expropriation
- L'expropriation pour cause d'utilité publique
- Identifier les acteurs de l'expropriation
- Déterminer les biens expropriables
- Mesurer l'utilité publique d'une opération : comment le juge apprécie-t-il la notion d'utilité publique ?
- Maîtriser l'organisation de l'enquête publique
- Constituer le dossier d'enquête
- Mesurer le rôle et le statut du commissaire enquêteur
- Les étapes du déroulement de l'enquête publique
- La clôture de l'enquête publique et ses conséquences
- Connaître les spécificités de la déclaration de projet
- Étude de cas : analyse de rapports de commissaire enquêteur
- Les modalités de la déclaration d'utilité publique
- La nature et les caractéristiques de l'arrêté de DUP
- Les effets de la DUP
- La procédure de cessibilité
- Le dossier et l'enquête parcellaire
- L'arrêté préfectoral de cessibilité
- Les procédures d'expropriation
- La DUP et les documents d'urbanisme
- Les immeubles insalubres, les terres agricoles, les risques pour l'environnement...
- Gérer et anticiper les risques contentieux
- Les conditions de recevabilité des requêtes en matière de DUP
- Les caractéristiques et conséquences des annulations de DUP
La phase judiciaire de l'expropriation
- Le transfert de propriété
- Mesurer le rôle du juge de l'expropriation
- Le pouvoir de contrôle du juge
- Le prononcé de l'ordonnance
- Les effets de l'ordonnance
- Maîtriser les incidences des recours sur l'ordonnance
- Les recours contre les actes antérieurs (l'annulation ou la suspension de la DUP ou de l'arrêté de cessibilité)
- Les recours contre l'ordonnance de l'expropriation
- Le droit de rétrocession des propriétaires est-il une garantie effective ?
Gérer au mieux le contentieux de l'indemnisation préalable
- Maîtriser la procédure de droit commun en 1ère instance et en appel
- Les obligations des parties
- La position du commissaire du gouvernement
- Le recours à l'expertise
- Les différentes méthodes d'évaluations
- Les difficultés du paiement ou de la consignation, de la prise de possession et de l'expulsion
- Partage d'expériences : échanges entre les participants et l'animateur sur la phase judiciaire de l'expropriation
Partenaire formation 
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