Méthode pédagogique :

• Chaque partie de l’exposé est illustrée par des exemples de jurisprudence récente.
• Tout au long de la formation, l’apprentissage est optimisé par des cas pratiques.
• Un dossier complet regroupant jurisprudences, textes et doctrines est remis aux participants.
• Les questions des participants sont directement analysées par l’animateur qui élabore des solutions opérationnelles adaptées à chaque profil.

Programme :
 
Respecter la procédure de préemption pour l’appliquer en toute sécurité

• Choisir le mode de préemption le plus adapté
• L’articulation entre la DPU, la ZAD, la SAFER, l’ENS
• Le champ d'application du droit de préemption urbain
• Quels sont les éléments favorisant la souplesse du droit ?
• Délimiter le périmètre de préemption
• Être avisé des précautions à prendre au moment de son établissement
• Comment motiver la délibération initiale ? Quel impact de la loi SRU sur le degré de motivation ?
• Mesurer le dégré de liberté accordé pour déléguer ou céder le droit de préempter
• Peut-on prévoir une délégation partielle ?
• Quels contrôles subsistent pour l'autorité délégante ?
• Comment procéder à la rétrocession du bien préempté ?
• Respecter les nouveaux délais d’utilisation des biens préemptés des collectivités

Maîtriser les difficultés inhérentes à la bonne gestion de la DIA

• Les biens et mutations devant faire l'objet d'une DIA
• Déterminer les cas d'irrecevabilité de la DIA
• Quel est le contrôle du juge sur la validité d'une DIA ?

Prévenir et gérer les risques contentieux

• Prévenir les risques liés au déroulement de la procédure de préemption
• Que faire quand il existe plusieurs droits de préemption sur un même bien ?
• Éviter le risque d'une renonciation implicite à la préemption après la réponse du propriétaire
• Respecter la procédure en fixation d’indemnité
• Les conditions de saisine du juge (délai, forme, consignation…)
• Déroulement de la procédure devant le juge de l’expropriation
• Quels sont les impacts du décret du 13/05/05 sur la procédure ?
• Les méthodes d’évaluation du bien (date de référence, art. L. 13-17 du Code de l’expropriation…)
• Le paiement du prix
• Différences et similitudes entre fixation du prix en préemption et fixation de l’indemnité en expropriation
• Gérer les conséquences d'une préemption illégale
• Peut-on envisager la rétrocession ? Comment la mettre en œuvre ?
• Mesurer la responsabilité de la commune en cas de décision de préemption
• Le degré de liberté dans l’utilisation de biens préemptés
• Savoir exercer le recours en annulation
• Mesurer le risque financier pour la collectivité en cas de décision de préemption illégale
• Appréhender le référé suspension

Animateurs :

• Isabelle CASSIN
• Avocat Associé
• HUGLO LEPAGE & ASSOCIÉS CONSEIL
• Claudine COUTADEUR
• Avocat à la Cour