Maîtriser les dispositions fiscales liées aux brevets, au savoir faire techniques, aux logiciels et aux marques.
Identifier les risques de contrôle de l'administration et du juge.
Mesurer les impacts fiscaux internationaux de l'exploitation de la propriété industrielle.
Méthode pédagogique : Les présentations techniques sont illustrées par des exemples pratiques et des exercices qui permettent aux participants de maîtriser la fiscalité de la propriété industrielle.
Programme de la formation Fiscalité de la propriété industrielle :
Intégrer la fiscalité interne de l'exploitation des brevets, des savoir-faire techniques non brevetés, des logiciels et des marques
- Gérer les frais d'acquisition et de conception
- Assurer la protection de la propriété industrielle
- Apprécier l'imposition du cessionnaire et du concessionnaire
- Les différents traitements fiscaux en fonction des différents actifs immatériels et la nouvelle imposition des plus values de cession
- Distinguer la déductibilité de l'immobilisation des redevances
- Vérifier les liens de dépendance entre concessionnaire et concédant
- Les indemnités versées pour contrefaçon ou non-exploitation
- La fiscalité du cédant et concédant
- Distinguer le cas du particulier cédant ou concédant
- Le nouveau régime des apports en société de brevets
- Exercice d'application : calcul des conséquences fiscales d'une même opération, pour le cessionnaire, le cédant et le particulier cédant
Maîtriser les aspects de la fiscalité internationale sur la propriété industrielle
- Le traitement des paiements de source française
- Les règles applicables en l'absence d'une convention fiscale internationale
- Appliquer les clauses présentes dans une convention internationale
- L'imposition des revenus de source étrangère
- Le prélèvement fiscal étranger
- L'imposition en France
- Appliquer la directive communautaire relative aux redevances
Intégrer les règles de TVA et de droits d'enregistrement
- Les principes de la TVA sur les opérations nationales
- Le régime général de la TVA
- Reconnaître les situations spécifiques
- Les aspects pratiques
- Les règles de TVA applicables aux transactions internationales
- La détermination des droits d'enregistrement dans le cadre d'une cession ou d'une concession
- Être au fait des droits d'enregistrement applicable aux apports en société
- Exercice d'application : étude des différentes hypothèses et détermination des droits dus
Éviter le contrôle de l'Administration et du juge
- Répondre aux obligations déclaratives
- La particularité des opérations entre des parties liées
- Les moyens de lutte contre l'évasion et la fraude
- L'article 57 du Code Général des Impôts
- L'article 238 A du CGI
- L'article 209 B du CGI
- L'article 155 A du CGI
- L'abus de droit et la fraude fiscale
- La prévention : les accords préalables de prix
- Test de connaissances : validation des acquis par un QCM
Partenaire formation 
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