Méthode pédagogique :

• Cette formation permet d’intégrer rapidement les règles fiscales nécessaires à la rédaction des garanties de passif.
• Les principes énoncés sont illustrés par des exemples concrets afin d’optimiser leur compréhension. Un atelier pratique permet de réaliser un récapitulatif des acquis et facilite leur transposition à l’issue de la formation.

Programme :
 
Faire le point sur les risques fiscaux couverts par les garanties de passif

• Définir les risques fiscaux les plus fréquents
• Quels types de risques fiscaux ? Quelles spécificités ?
• Identification des risques fiscaux : quelle importance donner à l’audit préalable ? Aux déclarations du vendeur ?
• Se prémunir contre les risques ficaux
• Faut-il une seule déclaration large ou plusieurs déclarations précises ?
• Comment définir le préjudice net ?
• Encadrer correctement les modalités de l’indemnisation
• Gérer la survenance des risques fiscaux
• Qui traite avec l’administration fiscale ?
• Nécessité de prévoir une obligation d’information du vendeur
• Nécessité d’organiser l’implication du vendeur

Étude de cas : exemples de risques fiscaux liés au non-respect de la réglementation fiscale et liés aux décisions de gestion fiscale passées
 
Déterminer le traitement fiscal des sommes versées au titre de la garantie

• Mesurer l’importance de la qualification juridique de la garantie
• Identifier les critères de qualification
• Quand une garantie est-elle qualifiée d’indemnité ?
• Quand est-elle qualifiée de réduction de prix ?
• Comparer la fiscalité des garanties réduction de prix à la fiscalité des garanties de type indemnitaire
• Identifier les différentes hypothèses de traitement : la garantie risque d’être mise en jeu, la garantie est mise en jeu
• Quelle est la situation du vendeur soumis à l’IS ? Soumis à l’IR ? Quelle est la situation de l’acquéreur ?
• Établir les conséquences en matière de TVA et de droits d’enregistrement

Atelier : réalisation d’un tableau synoptique permettant de déterminer facilement le traitement optimal des sommes versées au titre de la garantie
 

Animateur :

• Ludovic DUGUET
• Avocat à la Cour
• MOISAND, BOUTIN & ASSOCIÉS