Maîtriser les règles de territorialité des impôts dus par les personnes physiques.
Cerner les mécanismes des conventions fiscales bilatérales.
Définir la gestion des donations et des successions dans un contexte international.
Méthode pédagogique : Cette formation couvre tous les aspects internationaux de la gestion du patrimoine. L'examen général des conventions fiscales bilatérales est accompagné d'études de cas tirés des conventions fiscales le plus fréquemment utilisées. L'animateur illustre les aspects théoriques de nombreux retours d'expériences et invite les participants à faire part des problèmes qu'ils ont dû affronter.
Programme de la formation Fiscalité internationale du patrimoine :
Faire le point sur les règles de territorialité des différents impôts
- Cerner la notion de domicile fiscal
- Définir les critères au regard du droit français
- Examen de l'article 4B du CGI
- Analyse des critères conventionnels de détermination du pays de résidence
- Étude de cas : illustrations pratiques
Maîtriser la méthodologie des contrôles fiscaux lors des transferts de résidence
- Intégrer les modalités de contrôle des non-résidents
- Contrôle sur pièces
- Taxation d'office (L 16 du LPF)
- Procédure d'ESFP (L 12 du LPF)
- Maîtrise du timing des opérations de contrôle
- Analyse des techniques pratiques utilisées par les inspecteurs
Cerner les règles d'imposition des revenus et du patrimoine
- Imposition des revenus pour les non-résidents
- Revenus de source française
- Régime de taxation des plus-values
- Obligation fiscale restreinte
- Retenue à la source
- Imposition forfaitaire
- Impact du droit conventionnel sur la taxation des revenus
- ISF et non-résidents
- Le principe de la taxation des biens français
- Biens corporels et biens incorporels : la méthode à suivre
- En présence et en l'absence de conventions internationales
- Analyse des exonérations spécifiques
- Étude de cas : analyse d'une convention fiscale
- Imposition des donations et des successions dans un contexte international
- Article 750 ter du CGI
- Analyse au travers des exemples de conventions internationales
Étude des grandes problématiques internationales pour les conseillers patrimoniaux
- Optimiser le recours à l'assurance vie
- La question du rachat pour un non-résident
- Analyse de la jurisprudence : CE 17/10/07...
- Régime de taxation en cas de décès
- Problématiques des sociétés civiles françaises dans un contexte international
- Société civile de portefeuille détenue par un non-résident...
- Partage d'expériences : échanges sur la situation d'un contribuable souhaitant transférer sa résidence et optimiser sa situation en termes d'IR, d'ISF et de droits de succession
- Déterminer les règles applicables
- Recenser les impôts dus
- Identifier les précautions à prendre
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