• Maîtriser les règles de territorialité des impôts dus par les personnes physiques.
• Connaître les mécanismes des conventions fiscales bilatérales.
• Appréhender la gestion des donations et des successions dans un contexte international.
Méthode pédagogique
Cette formation couvre tous les aspects internationaux de la gestion du patrimoine. L’examen général des conventions fiscales bilatérales est accompagné d’études de cas tirés des conventions fiscales le plus fréquemment utilisées. Un cas pratique de synthèse permet d’adapter les principes exposés à la situation d’un contribuable souhaitant transférer sa résidence.
Programme
Maîtriser les règles de territorialité des différents impôts
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Appréhender la notion de domicile fiscal
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Quels sont les critères au regard du droit français ?
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Examen de l’ article 4B du CGI
- Analyse des critères conventionnels de détermination du pays de résidence
- Etude de cas : illustrations pratiques
Quelles conclusions en tirer en matière de transfert de domicile ?
- Intégrer les modalités de contrôle des non-résidents
- Contrôle sur pièces
- Taxation d'iffice (L 16 du LPF)
- Procédure d'ESFP (L12 du LPF)
- Maîtrise du timing des opérations de contrôle
- Analyse des techniques pratiques utilisées par les inspecteurs
Cerner les règles d'imposition des revenus et du patrimoine
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Imposition des revenus pour les non-résidents
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Revenus de source française
- Régime de taxation des plus-values
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Obligation fiscale restreinte
- Retenue à la source
- Imposition forfaitaire
- Impact du droit conventionnel sur la taxation des revenus
- ISF et non-résidents
- Le principe de la taxation des biens français
- Biens corporels et biens incorporels : la méthode à suivre
- En présence et en l'absence de convetions internationales
- Analyses des exonérations spécifiques
- Etude de cas : analyse d'une convention fiscale
- Imposition des donations et des successions dans un contexte international
- Article 750 ter du CGI
- Analyse au travers des exemples de conventions internationales
Etude des grandes problématiques internationales pour les conseillers patrimoniaux
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Optimiser le recours à l'assurance-vie
- La question du rachat pour un non-résident
- Analyse de la jurisprudence : CE 17/10/07
- Régime de taxation en cas de décès
- Problématiques des sociétés civiles françaises dans un contexte international
- Société civile de portefeuille détenue par un non-résident
Partage d'expériences : échanges sur la situation d'un contribuable souhaitant transférer sa résidence et optimiser sa situation en termes d'IR, d'ISF et de droits de succession
- Déterminer les règles applicables
- Recenser les impôts dus
- Identifier les précautions à prendre
Partenaire formation 
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