Comprendre le principe de territorialité de l’IS, les exceptions et le jeu des conventions fiscales internationales. Maîtriser les principaux problèmes fiscaux soulevés par l'utilisation de structures à l'étranger. Identifier les implications fiscales des choix opérés par l'entreprise dans le cadre d'opérations internationales.
Méthode pédagogique :
- L’alternance d’apports théoriques et de mises en application sous forme d’études de cas et de cas pratiques permet aux participants d’identifier de manière très concrète les enjeux et écueils fiscaux à prendre en compte dans les choix de gestion d’une entreprise au niveau international.
Programme :
Comprendre les mécanismes de la fiscalité internationale
- Maîtriser les règles de territorialité
- Le principe de territorialité de l’impôt sur les sociétés
- La mise en œuvre des exceptions au principe de territorialité
- Savoir lire et utiliser les conventions fiscales internationales
- Les différents modèles de conventions fiscales internationales : quelle architecture ?
- Articulation droit communautaire, droit interne, droit conventionnel et doctrine
- Utilisation et interprétation : les grands principes consacrés par la jurisprudence fiscale
- Quelle portée des commentaires OCDE en matière d’interprétation des conventions fiscales ?
- Une convention interdit-elle ce qu'elle n'autorise pas ?
- Faut-il interpréter littéralement les conventions fiscales ?
Étude de cas : analyse des dispositions fiscales relatives aux dividendes, intérêts et redevances de la convention fiscale franco-néerlandaise
- Cerner la notion d'abus de droit en matière internationale
- Dispositifs français et conventionnels anti-abus : article 209 B du CGI, étude de quelques clauses conventionnelles…
- De quelles précautions s'entourer ?
La stratégie fiscale internationale de l’entreprise : opérations spécifiques
- Prix de transfert : identifier les risques et prévenir les contrôles
- Établissement stable et prix de transfert : un double risque fiscal ?
- Comment éviter la procédure de l'article L. 13 B du LPF ?
- Les risques de redressement pour acte anormal de gestion
- Quels pièges éviter avant et après la phase de redressement ?
- Les précautions à prendre pour justifier de la réalité des opérations effectuées
Cas pratique : illustration de la problématique prix de transfert
- Maîtriser les difficultés posées par l'utilisation des sociétés de personnes à l'international
- Les règles en matière de résidence, lieu et mode d'imposition
- Traitement fiscal des associés français de sociétés de personnes étrangères, des associés étrangers de sociétés de personnes françaises
- L'incidence des conventions fiscales
Cas pratique : illustration de l’utilisation des sociétés de personnes entre deux pays
- Opérer le bon choix succursale / filiale
- Les éléments du choix : les contraintes de la réglementation locale, les considérations financières et fiscales
- Les conséquences en matière d'appréhension du résultat fiscal
- Quid de la remontée des bénéfices ?
- Quel traitement fiscal à l'égard de la prise en compte des pertes ?
Animateur :
Partenaire formation 
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