Cerner le langage fiscal et les techniques de base pour déterminer le résultat fiscal de l'entreprise et calculer l'impôt sur les sociétés.
Maîtriser les notions d'abus de droit et d'acte anormal de gestion pour en limiter les risques.
Définir les règles fiscales applicables aux restructurations, fusions et opérations assimilées.
Méthode pédagogique : Lors de la première journée, l'animateur revient sur les règles fiscales de base indispensables pour savoir où trouver les informations nécessaires à la conduite des opérations juridiques. La deuxième journée est axée sur les conséquences fiscales des opérations juridiques complexes. L'alternance entre théorie et illustrations pratiques permet aux participants de se confronter aux difficultés auxquelles ils auront à faire face dès leur retour en entreprise.
Programme de la formation Fiscalité pour juristes : maîtriser le traitement fiscal des opérations juridiques :
Déterminer le résultat fiscal et calculer l'impôt : maîtriser les règles de base
- Cerner les principes de l'élaboration du résultat fiscal de l'entreprise : BIC et IS
- Liaison avec la comptabilité
- Autonomie relative du droit fiscal
- Indépendance des exercices : rattachement des produits et des charges
- Territorialité de l'IS
- Différences fondamentales entre BIC et IS
- Déterminer le résultat fiscal
- Les charges : amortissements (normes comptables et fiscales), provisions et frais généraux
- Les produits : stocks, produits financiers et exceptionnels
- La détermination du résultat fiscal à long terme : les plus-values à long terme
- Exercice d'application : calcul du résultat fiscal
Mise en situation : lecture d'une liasse fiscale, retraitements à opérer sur l'imprimé 2058 A, réintégrations et déductions
- Affecter et gérer le résultat fiscal
- Résultat bénéficiaire et distribution de dividendes
- Résultat déficitaire, impact des différentes options de report : report en avant des déficits, report en arrière des déficits
- Calculer et liquider l'impôt
- Exercice d'application : calcul de l'IS
Abus de droit et acte anormal de gestion
- Acte anormal de gestion : les risques pour l'entreprise
- Les différents types d'actes anormaux de gestion
- Définir qui en supporte vraiment la preuve
- Définition et analyse du mécanisme de l'abus de droit
- Les différences entre abus de droit et fraude fiscale
- La notion de " rescrit fiscal "
Fiscalité des fusions, apports partiels d'actif et scissions
- Choisir la meilleure stratégie fiscale pour les fusions…
- Principaux effets des opérations de fusion sur les états financiers
- Régime fiscal (régime de droit commun ou régime de faveur)
- Application pratique du régime de faveur (droits d'enregistrement, IS, TVA, imposition des distributions)
- Incidence fiscale du sens de la fusion et sort des déficits
- … et dans les opérations assimilées : apports partiels d'actif, confusion de patrimoines, scissions
- Étude de cas : comparaison du traitement fiscal des opérations (fusion, scission, apport partiel d'actif et confusion de patrimoines)
Fiscalité des restructurations au sein des groupes de sociétés
- Les opérations permettant une réorganisation juridique
- Apports et fusions, cessions, distributions, échanges…
- Optimiser le traitement fiscal des restructurations
- Les règles optimales de gestion des déficits fiscaux
- Régime des sociétés mères et filiales, distribution de dividendes en nature, réduction de capital par annulation de titres
- Étude de cas : détermination du choix de l'opération juridique au regard de son régime fiscal
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