Méthode pédagogique :

• Les participants apprennent à lire une liasse fiscale pour savoir où trouver les informations nécessaires à la conduite des opérations juridiques.
• Des exercices pratiques leur permettent également d'apprendre à déterminer le résultat fiscal et l'IS, et de choisir une opération juridique au regard de son régime fiscal en matière de restructurations, fusions et opérations assimilées.

Programme :
 
Déterminer le résultat et calculer l'impôt : comprendre les règles de base

• Connaître la terminologie fiscale
• Charges, produits, amortissements, provisions, plus-values et moins-values à long terme
• Identifier les règles de détermination du résultat fiscal de l’entreprise : BIC et IS
• Liaison avec la comptabilité
• Indépendance des exercices
• Connaître les règles de calcul de l'impôt sur les sociétés
• Appliquer les règles d'imposition des bénéfices distribués
• Imposition chez les associés : bénéfices distribués et intérêts de compte courant
• Imposition des rémunérations versées aux dirigeants
• Aménager fiscalement la distribution de dividendes des groupes

Cas pratique : calculs d’amortissements, de plus-values, d’impôts…

Mise en situation : savoir lire une liasse fiscale
Où trouver l’information ? Comment la recouper ?

Abus de droit et acte anormal de gestion : savoir les identifier et les distinguer

• Acte anormal de gestion : quels risques pour l’entreprise ?
• Les différents types d’actes anormaux de gestion
• Qui en supporte vraiment la preuve ?
• Définition et analyse du mécanisme de l'abus de droit : comment se défendre ?
• Les différences entre abus de droit et fraude fiscale
• La notion de « rescrit fiscal »

Fiscalité des restructurations et des groupes de sociétés

• Les opérations permettant une réorganisation juridique au sein des groupes
• Apports et fusions, cessions, distributions, échanges…
• Optimiser le traitement fiscal des restructurations
• Les règles optimales de gestion des déficits fiscaux
• Régime des sociétés mères et filiales, distribution de dividendes en nature, réduction de capital par annulation de titres
• Gestion des restructurations dans le cadre de l'intégration fiscale

Cas pratique : comment déterminer le choix de l'opération juridique au regard de son régime fiscal ?

• Éviter l’abus de droit dans les opérations de restructuration

Fiscalité des fusions, apports partiels d’actif et scissions

• Choisir la meilleure stratégie fiscale pour les fusions…
• Les règles de l’IS et les droits d’enregistrement
• Les conséquences pratiques pour la société absorbante
• Les choix à opérer : sens de la fusion, sort du résultat intercalaire, problème des valeurs d'apport
• Et dans les opérations assimilées : apports partiels d’actif, confusion de patrimoines, scissions

Étude de cas : comparaison du traitement fiscal de différentes opérations (fusion, scission, apport partiel d’actif et confusion de patrimoines)

Animateur :

• Xavier DANGE
• Avocat Associé
• ERNST & YOUNG SOCIÉTÉ D’AVOCATS