Méthode pédagogique :

• L’animateur s’attache à présenter les règles fiscales applicables aux flux financiers internationaux de façon pratique en illustrant sa présentation d’exemples tirés de son expérience. Des cas pratiques portant sur les localisations des sociétés holdings et les formulaires conventionnels permettent de mettre l’accent sur les points fondamentaux en la matière.

Programme :
 
Déterminer les règles fiscales applicables aux flux financiers internationaux : dividendes, intérêts, redevances et rémunérations de prestations de services

• Les règles fiscales applicables à la circulation des profits
• Les revenus des exploitations directes réalisés par l’intermédiaire des succursales et des établissements
• Les revenus des exploitations indirectes réalisés par l’intermédiaire des filiales
• Les plus-values de cessions de participation
• Les règles fiscales applicables à la circulation des pertes
• Les aides à caractère financier ou commercial
• Les provisions pour dépréciation des titres de participation
• Les dispositifs anti-évasion fiscale : articles 57, 209 B et 238 A du CGI

Appliquer le régime des retenues à la source

• Déterminer les cas où il faut opérer une retenue à la source
• Appliquer les bons taux de retenue à la source
• Dans le cadre des opérations réalisées avec l’étranger
• Suite à des rectifications des administrations fiscales

Imputer les crédits d’impôt sur l’IS

• Connaître les modalités et les limitations éventuelles à l’imputation
• Déterminer les cas d’imputation sur la retenue à la source de sortie

Maîtriser les obligations déclaratives

• Déterminer les sommes imputables sur l’IS en application des conventions internationales et du droit interne
• Le formalisme conditionnant le bénéfice de certaines exonérations de retenue à la source
• Article 131 quater du CGI
• Articles 119 ter et 119 quater du CGI
• Les revenus de capitaux mobiliers, les prélèvements libératoires et les retenues à la source
• Déclarer les contrats de prêt
• Identifierier les sanctions applicables en cas de non-respect des obligations déclaratives

Cas pratique : utilisation des formulaires conventionnels

Optimiser fiscalement les opérations au sein des groupes internationaux

• Recourir aux sociétés holdings

Cas pratique : analyse du bilan des avantages et inconvénients des différentes localisations des sociétés holdings

• Prendre en compte les règles applicables en matière de sous-capitalisation
• Le mécanisme de sous-capitalisation
• Les dispositifs anti-abus
• Mettre en place une centralisation des services communs
• Les autres schémas d’optimisation fiscale

Animateur :

• Claire DERGATCHEFF
• Avocat inscrit au Barreau des Hauts de Seine
• CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE