Organisme de formation professionnelle et formation continue

Connaissance-Network

French Business Law English - Droit des affaires français en anglais

OBJECTIF PÉDAGOGIQUE

Maîtriser le droit des affaires français en anglais. Pratiquer le droit des sociétés et le droit des contrats français avec des partenaires étrangers. Acquérir plus d'aisance dans le maniement de la langue anglaise en matière juridique.

CONTENU DU PROGRAMME

Méthode pédagogique :

  • Des ateliers de rédaction et des cas pratiques sont organisés tout au long des exposés et en fonction des besoins des participants pour une assimilation rapide et une mise en œuvre concrète des notions exposées.

Programme :
 
Company law

  • The forms of establishment in France
    • Subsidiary or branch
    • How to choose the corporate forms? Minimum capital, tax registration, different kinds of management structures
    • Specific regulatory requirements for different sector
    • Opening bank accounts – Signatory powers
  • Control the financing of the operation
    • Share capital
    • What form of debt?
    • What sort of security?
  • Director’s duties and liabilities
    • What duties exist and what liabilities may be incurred?
    • What insurance is available?

Case study: identify duties owed

  • Tax optimisation
    • Corporate tax, income tax on individuals, principal bases for deduction
  • Business tranfers
    • Mergers, share or stock sales, business sales
  • Insolvency procedures
    • Role of liquidators

Contracts under French civil law

  • Formation and execution of agreements
    • Pre-contractual negotiations and liability
    • Parties: legal representatives and signature
    • Transfer and retention of title
    • Effect of general terms of sale/purchase
    • Damage & limitation of liability
    • Assignment clauses
  • Ending contractual relationships and non-judicial remedies
    • Termination clauses
    • Penalty clauses
    • Workshop: termination clauses
  • French contract law
    • Sale and distribution
    • Commercial agency
    • Real property leases
    • Service agreements
    • Sub-contracting
  • Choice of forum for dispute resolution
    • Arbitration v. French courts
    • Overview of French judicial system and arbitration institutions
    • Recognition and enforcement of court decisions and awards in France

Workshop: selecting and drafting a valid and enforceable dispute resolution clause

Animateur :

  • Bruno LANGLOIS
    • Avocat à la Cour
    • NEWTON

       
Partenaire formation    
sincrire

INFORMATIONS

PUBLIC
Prérequis : Cette formation nécessite une bonne compréhension orale et écrite de l'anglais courant. Les interventions se font en anglais, le vocabulaire est régulièrement traduit ou expliqué au cours des exposés.
Référence : CNF2070
Prix HT / Stagiaire : 1 215 €
Durée : 2 jours
Choisissez le lieu de votre formation et cliquez sur la date pour vous inscrire
v
Nous contacter

AUTRES FORMATIONS CONNEXES

Gestion de la relation clients pour les avocats
Gérer son temps pour optimiser ses performances au sein d'un service juridique
Techniques de négociation pour juristes : adopter une statégie en adéquation avec l'acte jurique à négocier
Techniques rédactionnelles pour juristes : écrire pour être compris des opérationels et du management
Manager une équipe juridique : les techniques pour accroître sa performance et sa productivité
FORMATION French Business Law English - Droit des affaires français en anglais par Connaissance Network, votre partenaire pour vos formations DROIT. Nous vous proposons différentes types de formations : formation professionnelle, formation dif, formation en ligne, formation sur mesure