Méthode pédagogique :

• L’animateur aborde dans un premier temps les concepts juridiques indispensables. Pour un bénéfice pédagogique accru la formation est ensuite consacrée à l'étude et à la rédaction de garanties. Un partage d’expériences en fin de journée permet aux participants de faire le point sur leurs pratiques et d’identifier des mesures d’amélioration.

Programme :
 
Connaître l’ensemble des garanties possibles et à venir

• Recourir à l’acte de cautionnement
• Utiliser la garantie à 1ère demande et la contre garantie
• Garanties contractuelles : clause de réserve de propriété…

La réforme du droit des sûretés

• Les objectifs de la réforme
• Les impacts de la réforme sur les garanties

Identifier le droit applicable selon le type de garantie choisie

• Droit du contrat ou de la garantie ?
• Étudier la solution proposée par la Convention de Rome et par les instances de la CCI

Étude de cas : analyse des solutions dégagées par la jurisprudence

• Mesurer les avantages et inconvénients d’une clause d’élection de droit convenue a priori
• Quel lien entre le droit applicable et le régime juridique ?
• Le fonctionnement de la garantie soumis au droit choisi

Atelier : rédaction de différentes garanties en fonction du droit choisi

• Les conséquences en droit français : analyse des différents rapports juridiques

Mettre en jeu la garantie

• L’appel en garantie fonction du droit applicable
• L'appel en garantie fonction de la nature de la garantie (analyse de chaque garantie)
• Eviter les litiges potentiels

Cas pratique : étude des différentes garanties et repérage des sources éventuelles de litiges

• Mesurer l’utilité d'une clause d'arbitrage
• Connaître la compétence des tribunaux : analyse des règles internationales de compétence
• Surmonter les problèmes liés à la détermination du droit applicable
• Partage d’expériences  autour de la pratique des participants afin de tirer les enseignements des mesures prises pour certaines garanties face à des risques potentiels. Réflexion sur les mesures complémentaires à prendre après la formation

Animateur :

• Frédéric LEPLAT
• Avocat à la Cour- Maître de conférences à l’Université
• HOCHE DEMOLIN & BRULARD