Garanties financières dans un contexte international : choisir la solution la plus adaptée

Méthode pédagogique :

• L’animateur aborde dans un premier temps les concepts juridiques indispensables. Pour un bénéfice pédagogique accru la formation est ensuite consacrée à l'étude et à la rédaction de garanties. Un partage d’expériences en fin de journée permet aux participants de faire le point sur leurs pratiques et d’identifier des mesures d’amélioration.

Programme :
Identifier l’ensemble des garanties possibles et à venir

• Recourir à l’acte de cautionnement
• Utiliser la garantie à 1ère demande et la contre garantie
• Garanties contractuelles : clause de réserve de propriété…

Intégrer la réforme du droit des sûretés

• Les objectifs de la réforme
• Les impacts de la réforme sur les garanties

Identifier le droit applicable selon le type de garantie choisie

• Droit du contrat ou de la garantie 
  • Étudier la solution proposée par la Convention de Rome et par les instances de la CCI
  • Étude de cas : analyse des solutions dégagées par la jurisprudence
  • Mesurer les avantages et inconvénients d’une clause d’élection de droit convenue a priori
• Analyser le lien entre le droit applicable et le régime juridique
  • Le fonctionnement de la garantie soumis au droit choisi
  • Exercice d'application : rédaction de différentes garanties en fonction du droit choisi
  • Les conséquences en droit français : analyse des différents rapports juridiques.
    

Mettre en jeu la garantie

• L’appel en garantie fonction du droit applicable
• L'appel en garantie fonction de la nature de la garantie (analyse de chaque garantie)
• Eviter les litiges potentiels
• Exercice d'application : étude des différentes garanties et repérage des sources éventuelles de litiges
• Mesurer l’utilité d'une clause d'arbitrage
• Connaître la compétence des tribunaux : analyse des règles internationales de compétence
• Surmonter les problèmes liés à la détermination du droit applicable