Identifier les meilleures techniques pour transformer les créances et titres en garanties efficaces.
Mettre en place les garanties sur créances.
Maîtriser les aspects internationaux.
Méthode pédagogique : Des exercices d'application permettent aux participants de compléter leurs connaissances et d'identifier les garanties les plus adaptées à leur contexte professionnel. Par ailleurs, des études de cas et une analyse de la jurisprudence leur apportent les réflexes indispensables pour éviter les principaux risques et régler au mieux les éventuels litiges.
Programme de la formation Garanties sur créances - identifier la technique la plus appropriée :
Comparer les différentes techniques et cerner leurs avantages propres
- Positionner les différentes garanties sur créances
- Identifier les garanties possibles : nantissement, cession, subrogation, délégation
- Connaître leurs utilisations pratiques
- Exercice d'application : distinction des garanties en fonction du type de créance ou de titre
- Les précautions de rédaction à prendre pour des garanties internationales. Prévoir une clause d'élection de droit
- Exercice d'application : rédaction d'une garantie internationale et règles pour éviter tout risque de requalification…
- Cessions de créances : s'adapter à l'évolution des pratiques
- Détecter et prévenir les risques de la cession Dailly
- Cession de créance de droit commun : connaître son utilité et le formalisme
- Mesurer les conséquences de l'absence de signification
- Étude de cas : faire le point sur la jurisprudence, tirer des enseignements pour ses futures garanties
- Mettre en place la délégation-garantie : en connaître les opportunités
- Utiliser au mieux le gage sur compte d'instruments financiers
- Repérer ses avantages
- Comparer avec le gage-espèces
- L'efficacité en cas de procédure collective du constituant
Intégrer les particularités des aspects internationaux
- Déterminer à l'avance le caractère international d'une garantie
- Prévoir le droit applicable
- Exercice d'application : détermination de la loi à appliquer par rapport à différentes situations données
- Connaître les conventions internationales applicables
- Mettre en oeuvre la garantie
- Étude de cas : repérage des difficultés de mise en jeu de la garantie et des solutions possibles
- Maîtriser les modes de règlement des litiges
Partenaire formation 
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