Sécuriser chaque étape de la passation d'un contrat.
Rédiger les clauses du contrat.
Optimiser le contrôle de l'exécution technique et financière du contrat.
Méthode pédagogique : Les participants analysent des exemples concrets d'organisation de services, de clauses de contrats et d'outils de contrôle interne qui leur permettent d'identifier les modes de gestion. Ils sont invités à se munir de leurs propres documents internes à partir desquels des études de cas sont proposées.
Programme de la formation Gérer les délégations de service public de distribution d'eau potable et d'assainissement :
Cerner les différents modes de gestion des services de distribution d'eau et d'assainissement et leur cadre réglementaire
- DSP, marché global de services, régie
- Les textes réglementaires et leur application
- Étude de cas : exemples de rédaction de contrats
Maîtriser la passation de DSP d'eau potable et d'assainissement
• Sécuriser chaque étape de la procédure
• Négocier au mieux avec le candidat retenu
• Définir le contenu du contrat
Identifier les clauses spécifiques aux contrats de distribution d'eau potable et d'assainissement
- Choisir la rémunération du cocontractant
- Déterminer les travaux à la charge du délégant et du délégataire
- Cerner le régime fiscal applicable
- Fixer le montant de la redevance d'occupation du domaine public
Mettre en place un contrôle efficient sur le délégataire
- Contrôle de la qualité du service
- Contrôle du respect des dispositions contractuelles
- Contrôle de l'équilibre financier
- Exercice d'application : mise en place d'un tableau de bord de contrôle du délégataire
- Cerner le contenu du rapport du délégataire : le décret du 14/03/05
- Identifier le contenu du rapport du maire ou du président
Réviser les tarifs du délégataire
- La préparation
- Maîtriser le déroulement, les procédures formelles
- Étude de cas : mise en place d'une " commission des trois membres "
Gérer la fin du contrat
- Choisir le mode de résiliation anticipée du contrat
- Choisir entre changement de délégataire et reprise en régie
Partenaire formation 
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