Méthode pédagogique :

• Les participants analysent des exemples concrets d’organisation de services, de clauses de contrats et d'outils de contrôle interne qui leur permettent d'identifier les modes de gestion.
• Ils sont invités à se munir de leurs propres documents internes à partir desquels des cas pratiques sont proposés.

Programme :

Appréhender les différents modes de gestion des services de distribution d'eau et d'assainissement et leur cadre réglementaire

• Les régies
• Les avantages et inconvénients de ce mode de gestion
• Les délégations de service public
• Les textes réglementaires
• Cas pratique : exemples de rédaction de contrats

Maîtriser la passation des délégations de service public d’eau et d’assainissement

• Sécuriser chaque étape de la procédure
• Négocier au mieux avec le candidat retenu
• Contenu du contrat
• La mise en place du contrat et continuité avec l'exploitation antérieure
• La répartition précise des obligations
• La qualité et la performance de l'exploitation
• Le suivi et le contrôle par la collectivité
• La détermination des biens de retour et des biens de reprise
• La durée du contrat
• Les clauses de résiliation anticipée

Identifier les clauses spécifiques aux contrats de distribution d’eau potable et d’assainissement

• La rémunération du cocontractant
• Définir une structure tarifaire
• Les modalités de calcul des tarifs
• Comment réviser les tarifs ?
• Déteminer les travaux à la charge du délégant et du délégataire
• Les travaux relatifs aux canalisations et réseaux
• Les travaux d'entretien et de branchements
• Connaître le régime fiscal applicable
• Fixer le montant de la redevance d'occupation du domaine public

Mettre en place un contrôle efficient sur le délégataire

• Contrôle de la qualité du service
• Les obligations de l'exploitant en matière de contrôle de la qualité de l'eau
• Quelles sont les responsabilités encourues ?
• Contrôle du respect des dispositions contractuelles
• Contrôle de l'équilibre financier
• Atelier : mise en place d’un tableau de bord de contrôle du délégataire
• Contenu du rapport du délégataire : le décret du 14/03/05
• Contenu du rapport du Maire ou du Président

Gérer la fin du contrat

• Modes de résiliation anticipée du contrat
• Le principe de calcul des indemnités éventuelles
• Changement du délégataire ou reprise en régie ?
• Appréhender les flux financiers et mesurer les risques de la reprise en régie

Animateur :

• Jean-Raphaël BERT
• Consultant auprès des collectivités locales
• JEAN-RAPHAEL BERT CONSULTANTS