Connaître et maîtriser les règles régissant la gestion des associations publiques. Maîtriser le régime fiscal des associations afin de faire face aux contrôles de plus en plus fréquents de l'administration fiscale.
Méthode pédagogique :
- Cette formation résolument pratique apporte des réponses concrètes aux participants.
- La présentation de cas pratiques favorise la mise en application des acquis après la formation.
Programme :
Appréhender les règles de fonctionnement et de gestion des associations
- Les différents types d'associations
- Les domaines d'intervention privilégiés
- Typologie des secteurs d'intervention : activités culturelles, sociales, sportives…
- La mise à disposition du personnel : gérer les contraintes et prévenir les risques
- Le problème de la mise à disposition d'agents publics
- Le recours par la collectivité au personnel de l'association
- Les règles de non-cumul
- La responsabilité des dirigeants de l'association : le délit d'ingérence ou de prise illégale d'intérêts
- Gérer les spécificités du régime fiscal des associations Quelles incidences sur les relations avec les collectivités locales ?
- Les impôts susceptibles de frapper une association
- Les différents régimes d'exonération
- Les conséquences sur le régime des aides octroyées par les collectivités au regard des principes de droit interne et communautaire du droit de la concurrence
- L'assujettissement des subventions publiques : éviter les risques de requalification
Sécuriser les relations entre les collectivités locales et les associations
- La contractualisation des relations
- Les conditions d'octroi de concours publics
- Les contraintes légales et réglementaires des conventions d'objectifs, de partenariat, des mandats et des conventions d'occupation
- Les conditions et les formes des aides en nature et des garanties d'emprunt
- Les obligations à la charge de l'association bénéficiaire de concours
Cas pratique
- Éviter la gestion de fait et les autres risques juridiques
- Les cas de recours à la gestion d'équipements et délégation de service public
- La gestion de fait dans le recouvrement de recettes publiques
- Savoir aménager l'accès privilégié des associations aux équipements publics
- Comment le concilier avec le principe d'égalité d'accès aux équipements collectifs ?
Cas pratique
La reprise par une collectivité publique d’un service public géré par une association
- Statut du personnel
- Cadre de la reprise
- Cas des SPIC
- Cas des SPA
Cas pratique
Animateur :
- Louis-Pierre EARD-AMINTHAS
- Avocat à la Cour
- SCP DEPORCQ-SCHMIDT-VERGNON
Partenaire formation 
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