Méthode pédagogique :

• Tout au long de la formation, les échanges permettent aux participants de profiter de l’expérience des animateurs.
• Les apports théoriques sont illustrés par des exemples de cas réels et concrets tirés de décisions juridictionnelles récentes, de conventions d’occupation et d’arrêtés en vigueur.

Programme :
 
Réguler l'accès au domaine public

• Gestion de la voirie en agglomération et hors agglomération : comment s'articulent les compétences et les responsabilités ?
• L'articulation des compétences et des responsabilités selon la nature de la voie
• L’intervention des EPCI en matière de voirie
• Les conditions d'occupation du domaine public par les réseaux : les droits et obligations des gestionnaires d'ouvrages enterrés

Cas pratique : lecture critique d’une permission de voirie à partir d’un exemple concret

Maîtriser ses interventions sur la voirie

• La protection des réseaux enterrés : quelles obligations et formalités préalables à l'exécution des travaux ?
• Exploitants, maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre : comment s'articulent les obligations réciproques ?
• Identifier les obligations spécifiques selon la nature des ouvrages concernés (transport et distribution d'électricité, de gaz, d'eau, de télécommunications…)
• Gérer au mieux la coordination des travaux
• Comment gérer au mieux un arrêté de coordination ?
• Comment rédiger au mieux le règlement de voirie

Atelier : analyse de diverses clauses d’un règlement de voirie

• Connaître les procédures d'intervention
  
• Quelles solutions techniques pour diminuer nuisances et emprises ?
• Quelles solutions alternatives ? L'entretien, la réhabilitation des réseaux
• Quelle démarche adopter ? L'analyse des dysfonctionnements, les méthodes de diagnostic=
• Suppression, retrait ou déplacement des réseaux en sous-sol : qui doit supporter les coûts ?

Atelier : analyse commentée et illustrations jurisprudentielles

Appréhender le contentieux des travaux publics sur le domaine public

• Mise au point sur la notion de travaux publics : quelles sont les conséquences de la distinction travaux publics / travaux privés ?
• Comment définir le dommage de travaux publics ?
• Quelles sont les règles juridiques applicables ?

Animateurs :

• Sylvain FACON
• Directeur Département
• ARTOIS DÉVELOPPEMENT
• Christophe LONQUEUE
• Avocat Associé
• SCP SARTORIO – LONQUEUE – SAGALOVITSCH ET ASSOCIÉS