Gérer ses interventions sur la voirie

Évaluer les enjeux de l'accès au domaine public routier pour les gestionnaires de réseaux et autres occupants. Cerner les aspects réglementaires en matière d'occupation du domaine public routier. Maîtriser le régime très particulier des interventions en sous-sol.

Méthode pédagogique :
Tout au long de la formation, les échanges permettent aux participants de profiter de l'expérience des animateurs. Les apports théoriques sont illustrés par des exemples de cas réels et concrets tirés de décisions juridictionnelles récentes, de conventions d'occupation et d'arrêtés en vigueur.

Programme de la formation Gérer ses interventions sur la voirie :

Réguler l'accès au domaine public routier
• Gérer la voirie en agglomération et hors agglomération : articuler compétences et responsabilités
L'articulation des compétences et des responsabilités selon la nature de la voie
L'intervention des EPCI en matière de voirie
Les conditions d'occupation du domaine public par les réseaux : les droits et obligations des gestionnaires d'ouvrages enterrés
Jeu de rôles : lecture critique d'une permission de voirie à partir d'un exemple concret

Maîtriser ses interventions sur la voirie
• Les conditions d'occupation à des fins privatives du domaine public routier
Mettre en oeuvre la réglementation issue du Code général de la propriété des personnes publiques et du Code de la voirie routière.
Conditions et modalités d'octroi des titres d'occupation
Conditions financières : règles générales et régimes particuliers aux réseaux
Conditions de renouvellement et de retrait des titres d'occupation
• La protection des réseaux enterrés : obligations et formalités préalables à l'exécution des travaux
Exploitants, maîtres d'ouvrage, maîtres d'oeuvre : l'articulation des obligations réciproques
Identifier les obligations spécifiques selon la nature des ouvrages concernés (transport et distribution d'électricité, de gaz, d'eau, de télécommunication...)
• Gérer au mieux la coordination des travaux
Gérer au mieux un arrêté de coordination
Rédiger au mieux le règlement de voirie
Étude de cas : analyse de diverses clauses d'un règlement de voirie
Maîtriser les procédures d'intervention
• Définir les solutions techniques pour diminuer nuisances et emprises
Les solutions alternatives : l'entretien, la réhabilitation des réseaux
La démarche à adopter : l'analyse des dysfonctionnements, les méthodes de diagnostic
• Suppression, retrait ou déplacement des réseaux en sous-sol : supporter les coûts
Étude de cas : analyse commentée et illustrations jurisprudentielles

Cerner le contentieux des travaux entrepris dans l'intérêt du domaine public routier
• Les conséquences de la distinction travaux publics / travaux privés
Définir le dommage de travaux publics
Identifier les règles juridiques applicables


ATELIER PRATIQUE
Atelier sur le domaine routier
La gestion du domaine routier nécessite des procédures spécifiques et fait appel à l'implication de divers acteurs. Cette formation très pratique permet de gérer l'occupation de ce domaine en toute sécurité.

Le DRR : classification, délimitation et transferts
• Définition et grands principes du DPR
?Les différents types de classement dans le domaine public routier
Exercice d'application : un reclassement de voirie
Exercice d'application : les " accessoires " du domaine public routier

Rôle, responsabilité et devoirs du gestionnaire
• La responsabilité des gestionnaires du domaine public routier
Les pouvoirs de polices (spéciaux/généraux, conservation, circulation)
Les conflits
Les travaux sur le domaine routier
Exercice d'application : fixer et recouvrir les redevances d'occupation
Exercice d'application : l'intervention sur le DPR du gestionnaire, champs de compétences

Rôle, responsabilités et devoirs de l'occupant
• Procédures d'occupation, travaux et chantiers, difficultés rencontrées
Les droits des riverains, les atteintes au droit d'accès, l'enclavement
Exercice d'application : l'affichage publicitaire sur le DPR
Exercice d'application : la distinction entre permission de voirie, permis de stationnement, permission d'occupation temporaire pour travaux
Paris : 24 mars / 29 juin / 20 octobre 2010
1 jour - 7 heures - code 7181 - 865 € HT- Tarif spécial*: 715 € HT