Cerner le cadre juridique applicable aux installations classées.
Maîtriser les démarches et précautions à prendre aux différentes étapes de la vie d'un site.
Évaluer les risques de mise en jeu de la responsabilité et les sanctions.
Méthode pédagogique : Au travers d'études de cas et d'exercices, les participants identifient les bonnes pratiques et erreurs à éviter. Le partage d'expériences entre les animateurs et les participants sur les difficultés pratiques rencontrées permet de déterminer les actions prioritaires à mettre en oeuvre dès son retour en situation professionnelle.
Programme de la formation Gérer une ICPE : Approche juridique et pratique :
Définir les textes applicables
- La législation des installations classées, la nomenclature ICPE, le nouveau régime de l'enregistrement créé par l'ordonnance du 11/06/09
- L'incidence de la loi Bachelot du 30/07/03 et de ses textes d'application : décrets n° 2005-82, n° 2005-134, n° 2005-1130...
- Les dispositions propres aux établissements à risque et à haut risque
Maîtriser la procédure administrative pour l'ouverture du site
- Identifier les précautions à prendre
- La déclaration
- Le nouveau régime d'enregistrement
- L'autorisation : présenter et rédiger le dossier de demande (étude d'impact, étude de dangers…)
- Exercice d'application : identification des impacts environnementaux potentiels d'une entreprise
- Les exigences liées à la transposition de la directive Seveso II : les PPRT...
- Étude de cas : analyse d'un schéma récapitulatif d'une demande d'autorisation d'exploiter
- La constitution des garanties financières
- Les installations assujetties
- Modalités de constitution : nature des garanties, montant et durée
- Repérer les organismes pouvant se porter garants
Cerner les enjeux juridiques et financiers en cours d'exploitation
- Développer des relations avec la DRIRE
- Ses missions et l'étendue de son contrôle
- Gestion du dépôt d'une plainte
- Prévenir les sanctions encourues
- La DRIRE, partenaire et conseil privilégié des industriels
- Faire face à un contentieux administratif des ICPE
- Engager un recours
- Les délais à respecter
- Les pouvoirs du juge et les sanctions prononcées
- Évolution récente de la jurisprudence : contentieux des demandes d'autorisation, responsabilité de l'administration…
- Étude de cas : présentation d'un retour d'expérience en matière de contentieux de demande d'autorisation d'exploitation
- Identifier les responsabilités civile et pénale du fait des dommages causés par l'installation
- Les risques et les sanctions encourues
- Les précautions à prendre au regard de la jurisprudence
- Optimiser la couverture d'assurance contre les risques de pollution
- Limites et solutions alternatives à l'assurance traditionnelle
- Les choix possibles pour le contrat d'assurance
Intégrer les contraintes lors de la cession ou de la fermeture du site
- Changer d'exploitant : obligations et responsabilités de l'acheteur et du vendeur, les audits
- Procédure de fermeture du site : portée pratique de l'obligation de remise en état
Partage d'expériences : échange sur les difficultés rencontrées dans la pratique et les actions prioritaires à mettre en oeuvre dès son retour en situation professionnelle.
ATELIER PRATIQUE
Élaborer le dossier d'enregistrement
Le nouveau régime d'autorisation simplifiée ou d'enregistrement des ICPE officiellement créé par l'ordonnance du 11/06/09 instaure un régime intermédiaire entre les régimes de déclaration et d'autorisation. Il convient de justifier auprès de l'administration de la conformité de son installation et de remédier aux non conformités.
- Rechercher les informations nécessaires
- Étudier la conformité du projet par rapport à la réglementation applicable
- Réaliser le rapport d'analyse de conformité
- Pallier aux non conformités
- Communiquer en externe sur le dossier
Paris : 18 mars / 10 juin / 9 décembre 2010
Lyon : 7 mai / 14 octobre 2010
Marseille : 23 avril / 30 septembre 2010
1 jour - 7 heures - 745 € HT
Partenaire formation 
|