Méthode pédagogique :

• Au travers d’études de cas et d’ateliers de rédaction, les participants identifient les bonnes pratiques et erreurs à éviter.
• L’élaboration d’un plan d’action personnel en fin de formation permet à chaque participant de déterminer les actions prioritaires à mettre en œuvre dès son retour en situation professionnelle.

Prérequis :

• Cette formation ne nécessite pas de connaissances générales en droit mais la participation au cursus « Découvrir le droit de l’environnement industriel (niveau 1) » permet de s’y préparer utilement.

Programme : 

Connaître les textes applicables

• La législation des installations classées, la nomenclature ICPE
• L'incidence de la loi Bachelot du 30/07/03 et de ses textes d’application : décrets n° 2005-82, n° 2005-134, n° 2005-1130...
• Les dispositions propres aux établissements à risques et à hauts risques

Maîtriser la procédure administrative pour l’ouverture du site

• Identifier les précautions à prendre
• La déclaration
• Présenter et rédiger le dossier de demande d’autorisation : étude d'impact, étude de dangers…
• Les exigences liées à la transposition de la directive Seveso II

Atelier : constitution du sommaire d’un dossier de demande d’autorisation

• La constitution des garanties financières
• Quelles installations assujetties ?
• Modalités de constitution : nature des garanties, montant et durée
• Quels organismes peuvent se porter garants ?

Comprendre les enjeux juridiques et financiers en cours d’exploitation

• Développer des relations avec la DRIRE
• Ses missions et l'étendue de son contrôle
• Les inspections obligatoires lors d'un dépôt de plainte
• Sanctions encourues : comment les prévenir ?
• La DRIRE, partenaire et conseil privilégié des industriels
• Faire face à un contentieux administratif des ICPE
• Qui peut engager un recours ? Sur quels motifs ?
• Les délais à respecter
• Les pouvoirs du juge et les sanctions prononcées
• Évolution récente de la jurisprudence : contentieux des demandes d'autorisation, responsabilité de l'administration…

Étude de cas : présentation d’un retour d’expérience en matière de contentieux de demande d’autorisation d’exploitation

• Identifier les responsabilité civile et pénale du fait des dommages causés par l'installation
• Quels risques ?
• Quelles sanctions ?
• Quelles précautions prendre au regard de la jurisprudence ?
• Optimiser la couverture d'assurance contre les risques de pollution
• Limites et solutions alternatives à l'assurance traditionnelle
• Quels choix possibles pour le contrat d'assurance ?

Intégrer les contraintes lors de la cession ou de la fermeture du site

• Changement d'exploitant : obligations et responsabilités de l'acheteur et du vendeur, les audits
• Procédure de fermeture du site : portée pratique de l'obligation de remise en état

Plan d’action personnel : identification des actions prioritaires à mettre en œuvre dès son retour en situation professionnelle

Animateurs :

• Bertrand BURG
• Avocat spécialisé en droit de l'environnement
• CABINET BURG
• Dominique EBERENTZ
• Ingénieur, consultante spécialisée en ICPE
• EDDERIS