Analyser de façon approfondie, pratique et experte, la nature des obligations légales et des risques potentiels lors de la création d'un site.
Méthode pédagogique :
- Alternance d'apports théoriques et d'études de cas fondés sur des situations concrètes.
Programme :
Environnement juridique de la communication sur Internet
- Données nominatives collectées par le site ou diffusées sur le site.
- Application du régime de l’audiovisuel.
- La problématique des noms de domaine [.com], [.fr].
- Discussions en cours et pratiques actuelles de résolution des conflits.
- L’importance de la gestion des droits d’auteur dans la création du site.
- Les liens hypertexte, données nominatives collectées.
Responsabilités et compétences juridictionnelles
- Responsabilité civile
- Principes de mise en jeu de responsabilité
- Exemples de jurisprudences françaises et étrangères
- Responsabilité pénale
- Principes de mise en jeu de responsabilité
- Exemples de jurisprudences françaises et étrangères