Connaître les principales dispositions relatives aux procédures de redressement et de liquidation judiciaires.
Savoir gérer une défaillance conjoncturelle en cours d'exécution du marché et le cas échéant y mettre fin.
Identifier le rôle et la responsabilité de chaque intervenant.
Les entreprises faisant l'objet d'un redressement judiciaire peuvent accéder à la commande publique sous certaines conditions. Comment réagir en cas de redressement ou de liquidation judiciaires ? Comment gérer la défaillance du titulaire pendant l'exécution du marché ? Que faire en cas de co-traitance ou de sous-traitance ? Pendant l'exécution du marché, l'entreprise peut également être confrontée à une telle situation judiciaire, voire à une défaillance contractuelle que le contractant public devra au mieux anticiper, au pire gérer.
Autant de questions qui seront traitées au cours de ces deux journées pour vous permettre de faire face à ces situations au mieux des intérêts de votre collectivité.
1er jour
Accueil des participants : présentation du programme
et recueil des attentes particulières
Le contexte juridique et structurel des redressements et liquidations judiciaires
- Un dispositif législatif et réglementaire visant à protéger le tissu économique et social
- Les différentes situations prévues et organisées par le livre VI du Code du commerce
- Comment le pouvoir adjudicateur découvre-t-il ces différentes situations ?
- Les acteurs du déclenchement de la procédure juridictionnelle
- Les réponses apportées à cette situation de crise financière
LES ASPECTS NÉS DE LA DÉFAILLANCE ÉCONOMIQUE
Les accès à la commande publique des entreprises en difficulté
- Le cas de la liquidation
- Celui du redressement
- L'analyse des candidatures et des offres
- L'étroite relation entre le contenu de la décision judiciaire, les capacités financières, professionnelles, les obligations fiscales et sociales
- Les limites du pouvoir de décision du contractant public
- Sur quelles bases peut-il s'appuyer pour écarter ces entreprises ?
- De quels droits disposent les entreprises ?
La gestion d'une procédure de redessement ou de liquidation en cours d'exécution
- Les informations dont dispose le contractant public
- Le rôle et le pouvoir de l'administrateur nommé par le Tribunal de commerce
- Les conditions de la poursuite du marché en cours
- La cession du marché
- La conduite à tenir par le pouvoir adjudicateur
LES ASPECTS NES D'UN DEFAILLANCE CONTRACTUELLE
La fin anticipée d'un marché
- La mise en régie d'un marché, précaution
- Les différentes formes de résiliation, amiable, conventionelle, aux torts du cocontractant
- La résiliation à la suite du décès ou de l'incapacité du titulaire
- Les modalités et conséquences pratiques, juridiques et financières de ces sanctions au niveau de la continuation du marché, de la réception des surcoûts engendrés
- La nécessaire mise en oeuvre des ordres de service et d'une mise en demeure
- L'admission / réception des prestations exécutées
- L'arrêt des comptes entre les parties
- Les conséquences d'une réadjudication pour le solde du maché restant à courir
- Les droits du cocontractant évincés
- Le décompte général de l'opération
- Les garanties, quel partage ?
- La propriété des fournitures et des matériaux
- Analyse de quelques décisions de justice
Les cas particuliers de défaillance des cotraitances ou des sous-traitants
- La cotraitance
- rôle
- responsabilités du mandataire
- des autres cotraitances
- cas du groupement conjoint avec ou sans solidarité
- cas du groupement solidaire
- La poursuite du marché en cas de cotraitance, à quelles conditions ?
- La sous traitance
- les droits et les devoirs du sous-traitant en situation régulière ou irrégulière au regard de la loi et de la jurisprudence
- analyse des conséquences juridiques et financières en cas de défaillance du titulaire
- les cas particuliers des annulations : déclaration de nullité, résiliation du marché du titulaire
- Le décompte général et la résiliation du marché
- La défaillance et la propriété des matériaux et fournitures
Exercice pratique avec correction collective basé sur l'ensemble de l'exposé
Partenaire formation 
|