- Connaître les textes relatifs aux responsabilités pénales auxquelles sont exposés les différents acteurs et personnes morales intervenant dans la commande publique
- Recenser les situations susceptibles d’engager la responsabilité pénale de l’acheteur public
- Etre capable :
- d’identifier les risques encourus pour non-respect des règles
- de développer des mesures de prévention adaptées à son organisation
Tout acteur de la commande publique, quel que soit son niveau d’intervention, peut être confronté au risque pénal lié à une faute (généralement non intentionnelle) susceptible d’être commise dans le cadre de la passation ou de l’exécution d’un marché ou d’une délégation de service public.
Il importe donc d’avoir une connaissance claire des délits imputables et des risques encourus pour s’en prémunir par des pratiques irréprochables.
Contexte du risque pénal
- Les principes fondamentaux de l’achat public
- liberté
- égalité
- transparence
- La « judiciarisation » de la vie publique
- La voie pénale plutôt que les contentieux de l’annulation et de l’indemnisation
- Les deux grands volets pénaux applicables à la commande publique
- Les différents délits dans les affaires économiques publiques
- les attributions illégales de marchés
- les financements occultes
- la recherche d’intérêts personnels
- la mise en danger délibérée d’autrui
Les délits pour manquement au devoir de probité
- Les personnes physiques et morales concernées
- les détenteurs de l’autorité publique (élus, pouvoirs adjudicateurs, fonctionnaires d’autorité et de décision)
- les personnes chargées d’une mission de service public
- les personnes qualifi ées de « receleuses »
EXEMPLE tiré d’un arrêt de la Cour de cassation
-
- le principe hiérarchique et les devoirs de l’agent confronté à un ordre illégal
- le principe de la personnalisation des peines
- Les acteurs du déclenchement d’une procédure pénale
- les magistrats spécialisés (MIEMP, Cour et Chambre régionale des comptes)
- le procureur de la République
- le préfet
- les personnes ayant intérêt à agir
- La procédure particulière de l’art. 40 du Code de procédure pénale
- L’articulation procédure administrative / pénale
- l’introduction d’une procédure de référé
- l’utilisation des conclusions du référé pour produire la procédure pénale
Analyse des principaux délits
- Le principal délit : le délit de favoritisme (art. 432-14 du Code pénal)
- aperçu historique et dispositif du délit de favoritisme
- recel de délit de favoritisme
- Synthèse non exhaustive des faits pouvant entraîner une condamnation pour délit de favoritisme (analyse d’une vingtaine de cas)
- faits liés à la préparation et à la passation
- faits liés à l’exécution
- point de départ et prescription de l’action publique
Les autres délits affectant le déroulement de la commande publique
- La prise illégale d’intérêt (articles L. 432-12 et 432-13 du Code pénal)
- Le faux en écriture publique (art. 441-1 et suivants du CP)
- analyse des principaux cas de figure dans une opération (avant et pendant l’exécution du marché)
- La corruption passive et le trafic d’infl uence (art. 432-11 du CP)
- La soustraction et le détournement des biens (art. 432-15 du CP)
- La concussion (art. 432-10 du CP)
- L’abus de bien sociaux (art. L. 242-6 du Code du commerce)
L’autre volet pénal : la mise en danger délibérée d’autrui
- Son fondement : art. 223-1 et 121-3 du Code pénal
- A qui s’applique-t-elle ?
- Les notions d’imprudence et de négligence
- La faute caractérisée, contexte, définition
- Quelques situations pouvant survenir dans un contrat public
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