Méthode pédagogique :

• L’animateur présente de façon exhaustive les règles fiscales applicables aux factures électroniques. Les participants sont invités à faire part de leur expérience et des difficultés rencontrées afin de déterminer en fin de formation le type de facturation adapté à leur entreprise. La présentation d’une méthodologie des premières étapes à mettre en place pour auditer les risques fiscaux clôture cette formation.

Programme :
 
Identifier le cadre juridique applicable aux factures électroniques

• Connaître les règles relatives aux factures transmises électroniquement et sécurisées au moyen d’une signature électronique
• La définition des factures transmises électroniquement
• La condition d’acceptation par le destinataire
• L’obtention d’une signature électronique et d’un certificat électronique efficient
• L’obligation de déclaration auprès des services fiscaux compétents
• Le droit à déduction : obligation de conservation de la facture d’origine
• Les délais de conservation et le lieu de stockage des factures

Étude de cas : avantages et inconvénients à travers l’analyse de quelques factures

• Identifier les règles relatives aux factures dématérialisées
• La définition des factures dématérialisées
• Le principe de codage des informations et de traitement automatisé
• Les systèmes de télétransmission EDI et ASP
• Les caractéristiques que doit remplir le système de télétransmission des factures : intégrité, identités…
• La liste récapitulative et les mentions obligatoires attachées
• La constitution d’un fichier des partenaires pertinent
• Les modalités de restitution des données en langage clair
• Les délais de conservation des factures dématérialisées et les possibilités offertes en matière de stockage

Maîtriser les règles de contrôle des factures électroniques par l’administration fiscale afin de prévenir les risques fiscaux

• Cerner le cadre général du contrôle de l’administration
• Le contrôle fiscal des comptabilités informatisées
• Le droit d’enquête
• Mesurer le renforcement des moyens de contrôle de l’administration
• La systématisation des « contrôles inopinés » et leur fréquence
• La remise préalable d’un avis d’intervention au contribuable vérifié
• Les mentions obligatoires de l’avis d’intervention
• La vérification de l’intégrité et de l’exactitude du message facture, de la liste récapitulative et du fichier partenaires
• Les utilisations des informations pour d’autres contrôles fiscaux
• Le procès-verbal de fin de contrôle
• Les sanctions applicables en cas de non-régularisation ou de non-justification dans le délai requis : la prohibition de la transmission des factures dématérialisées et la suppression du droit à déduction
• Les moyens de contestation du procès-verbal par le contribuable
• Les solutions pour être conforme : l’audit fiscal du système informatisé

Cas pratique de synthèse : analyse du mode de facturation électronique à retenir en fonction des caractéristiques de l’entreprise et présentation des premières étapes à mettre en place pour auditer la conformité des systèmes informatiques

Animateurs :

• Guillaume LE LU
• Avocat à la Cour
• BMH AVOCATS
• Jérôme DELAURIÈRE
• Avocat à la Cour
• GIBSON DUNN & CRUTCHER LLP