Identifier le régime juridique de la franchise et maîtriser son mécanisme juridique.
Analyser le contenu du contrat de franchise.
Déterminer les obligations et les responsabilités du franchiseur et du franchisé.
Utiliser le droit pour bien manager une franchise.
Méthode pédagogique : Plusieurs études de cas sont organisées pour permettre une assimilation complète des connaissances et comprendre le point de vue tant du franchisé que du franchiseur. L'animateur fournit des conseils pratiques pour structurer et rédiger un contrat de franchise en toute sécurité juridique et mettre le droit au service du management du réseau. Les participants travaillent sur des modèles de clauses directement exploitables de retour en entreprise et échanges sur les conflits et les manières de les éviter.
Programme de la formation La franchise en pratique :
Bien définir la franchise pour mieux la comprendre
- Les principaux textes européens et nationaux qui régissent la franchise
- Distinguer la franchise des autres modes de distribution
- La franchise face aux structures intégrées, aux groupements de commerçants...
- Différencier le contrat de franchise du contrat de travail, du mandat, de la location gérance ou de la gérance mandat
- Identifier les différents types de franchises
- Franchise de distribution, de services, de production... : l'évolution depuis l'arrêt Pronuptia
- La franchise corner, la franchise associative, la master franchise, la multifranchise... : la franchise à adopter en fonction de ses objectifs
- Identifier les spécificités de la franchise
- La transmission de signes distinctifs : identifier un signe distinctif
- La transmission du savoir-faire : cerner à quoi correspond le savoir-faire et ce qu'il comprend
- L'assistance : le contenu et ses formes
- L'indépendance des parties et la propriété de la clientèle
- Identifier les intérêts de la franchise
- Les avantages pour le franchiseur, pour le franchisé
- Les avantages pour le client final
- Cerner le rôle de l'information précontractuelle issue de la loi Doubin (article L 330-3 du Code de commerce)
- Étude de cas : présentation de plusieurs formes de franchises
- Choisir la franchise adaptée à l'activité et les particularités liées à chacune.
Identifier les clauses du contrat de franchise et gérer la liberté contractuelle
- Définir ce que doit prévoir le contrat
- L'intuitus personae, la transmission du contrat de franchise par le franchisé et par le franchiseur
- Les prix de ventes imposés
- La non-concurrence et la non-affiliation post-contractuelles
- Les clauses et l'éventuelle contre-partie financière
- Exercice d'application : rédaction des clauses principales du contrat de franchise.
La franchise en pratique : déterminer les obligations de chacun
- Identifier les exigences de la franchise : les contraintes en tant que franchiseur
- L'exclusivité territoriale à respecter par le franchiseur
- Les cas de diminution de la zone définie initialement
- Définir la marge de manoeuvre du franchisé
- Publicité, Internet et exclusivité territoriale : les règles à respecter
- Les responsabilités du franchiseur envers le franchisé
- En tant que franchisé
- Le versement d'un droit d'entrée et de redevances
- La confidentialité : définir envers qui elle s'applique
- Le respect des normes du franchiseur : identifier les points à surveiller et les pouvoirs de contrôle du franchiseur
- L'approvisionnement exclusif : une obligation juridiquement encadrée (information, durée et quantité)
- Les responsabilités du franchisé envers le franchiseur
- Étude de cas : listing des prestations que le franchiseur doit au franchisé et inversement, applications jurisprudentielles
- Les sanctions résultant du droit des procédures collectives, du droit de la concurrence et du droit du travail
- Gérer les litiges
- Identifier quand et pour quels litiges recourir au juge
- Cerner les conséquences concrètes
- Les modes alternatifs de règlement des conflits, arbitrage et médiation
- Partage d'expériences : échanges sur les conflits rencontrés et la manière de les éviter.
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