Maîtriser les outils permettant de réglementer localement l'affichage publicitaire.
Identifier les étapes de la procédure d'élaboration d'une réglementation locale.
Prévenir et gérer au mieux les risques de contentieux.
Méthode pédagogique : Les exposés de présentation des outils et des procédures sont largement illustrés par des photographies, des organigrammes de procédures ainsi que par les apports commentés de la jurisprudence. Plusieurs exemples pratiques (protection d'immeubles remarquables, adaptation ponctuelle des règles concernant les enseignes, zones de publicité réglementée…) permettent d'apprécier la mise en oeuvre des outils de la réglementation locale de l'affichage.
Programme de la formation La réglementation locale de l'affichage et des enseignes : élaborer des règles locales concernant la publicité et les enseignes :
Envisager une réglementation locale
- Passer du constat préalable à la volonté d'intervenir
Réglementer localement la publicité et les enseignes
- Les outils permettant des adaptations ponctuelles des règles nationales
- Protéger des immeubles remarquables et leurs abords
- Étude de cas : la protection d'immeubles remarquables
- Limiter la publicité dans la traversée de petites communes par des routes à grande circulation
- Adapter les règles applicables aux enseignes : le champ d'application, les étapes de la procédure
- Étude de cas : l'assouplissement des règles nationales limitant la hauteur des enseignes
- Cerner les différentes zones de publicité : restreinte, élargie, autorisée
- Quelles sont les catégories de zones de publicité en fonction de leur situation géographique et des règles envisagées
- Comment délimiter les zones de publicité réglementée
- Étude de cas : analyse d'exemples d'état des lieux
- Définir les restrictions susceptibles d'être édictées localement
- Combiner la réglementation locale avec la liberté de l'affichage
- Définir les règles locales applicables à la publicité, aux préenseignes, aux enseignes
- Étude de cas : analyse d'exemples de réglementations locales
- Instaurer des zones de réglementation spéciale de la publicité
- Prendre l'initiative de la procédure : les étapes
- Adopter la réglementation locale : ses modalités
- Les possibilités d'adoption d'une réglementation intercommunale
- Modifier une réglementation locale déjà en place
Prévenir les risques de contestation de la réglementation locale
- Associer les professionnels aux divers stades de la procédure
- Déterminer les modalités selon lesquelles les professionnels intéressés peuvent participer au groupe de travail et à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites
- Organiser la concertation lors de l'entrée en vigueur de la réglementation locale
- Identifier les interventions du juge administratif
- Les modalités d'intervention du juge : recours contentieux direct, exception d'illégalité, retrait d'un règlement illégal
- Le contrôle juridictionnel des règlements locaux : respect des règles de procédure, légalité interne des règlements
- Engager des recours à l'encontre de règlements locaux : professionnels, associations…
Plan d'action personnel : à l'issue de la formation, les participants sont invités à formaliser les actions qui leur permettront d'élaborer des règles locales concernant la publicité et les enseignes.
Partenaire formation 
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