- Savoir comment gérer les sinistres face à l’entreprise qui a conçu, réalisé ou contrôlé les travaux
- Faire valoir ses droits face aux assureurs construction
Jour 1
Accueil des participants : présentation du programme et recueil des attentes particulières
La responsabilité des constructeurs : fondements et notions de constructeur
Rappel sur la réception des travaux
- La notion de réception (focus sur le Code civil)
- La procédure de réception au vu du CCAG/Travaux : des OPR à la décision de réception
- Les différentes décisions possibles : réception, refus de réception, ajournement, réception avec réserve ou avec réfaction de prix
- Décision de réception et désordres apparents
- Retenue de garantie et levée des réserves
- Les conséquences de la décision de réception
Les intervenants à l’acte de construire et la notion de constructeur
- La définition issue du Code civil et la notion de contrat de louage d’ouvrage : constructeur entrepreneur et constructeur nonentrepreneur (maîtres d’oeuvre)
- La notion de contrôleur technique
- Le cas du mandataire (maître d’ouvrage délégué)
- La question du sous-traitant
Les différents types de responsabilités des constructeurs et leur portée juridique
- Les art. 1792 et suivants du Code civil (GPA, GBF, Garantie décennale), et les responsabilités spécifiques (solidarité des fabricants et disparition de la responsabilité trentenaire)
- Régime de droit public de la responsabilité des constructeurs au regard des maîtres d’ouvrage publics
- Focus sur les clauses prévues au CCAG/Travaux
- Champ matériel d’application des garanties et responsabilités
La mise en oeuvre de la responsabilité des constructeurs
- Le règlement des sinistres relevant de la Garantie de Parfait Achèvement (GPA) : retenue de garantie, décision de prolongation, pénalités, réalisation aux frais et risques
- Le règlement des sinistres en Garantie de Bon Fonctionnement (GBF) : la notion d’équipement dissociable et son effet relatif en droit public
- Le règlement des sinistres relevant de la garantie décennale : déclaration de désordre au constructeur, déclaration de sinistre du constructeur à l’égard de son assureur, défaillance du constructeur
- Paiement de l’indemnité au constructeur et principe du désintéressement
Jour 2
Présentation, sommaire des différentes polices d’assurances construction : ATRC, RC décennale, DO et PUC
L’obligation d’assurance RC décennale des constructeurs : art. L. 241-1 du Code des assurances (CA)
- Le principe de l’assurance de responsabilité obligatoire, l’obligation d’attestation d’assurance et les sanctions pour défaut d’assurance
- Champ matériel de l’obligation d’assurance responsabilité civile décennale : les ouvrages exclus de l’art. L. 243-1-1 du CA
- Les exigences du maître de l’ouvrage à l’égard des constructeurs : l’art. 45 du CMP et l’arrêté du 26 août 2006
- Point de départ des garanties et fin des garanties
- Le principe de subrogation de l’assurance RC décennale
L’assurance construction type Dommages Ouvrage (DO)
- Les art. L. 242-1 et S et A 242-1 du CA
- Les champs d’application organiques et matériels de la Dommages Ouvrage
- La notion d’ouvrage à usage d’habitation
- La qualification des marchés publics d’assurances et ses conséquences
La mise en oeuvre des garanties du contrat
L’hypothèse classique de mise en oeuvre des garanties du contrat : la déclaration de sinistre en période décennale
- Rappel : les effets des clauses types issues de l’article A243-1 du CA
- Le sinistre : notion, moment et déclaration
- La déclaration de sinistre : règles de délai, de forme, de procédure
- Le versement de l’indemnité à l’assuré maître de l’ouvrage et ses conséquences
Les autres hypothèses de mise en oeuvre des garanties du contrat prévues par l’art. L. 242-1 du CA
- En cas de défaillance du constructeur en cours de chantier
- En cas de défaillance du constructeur en période de GPA
Evaluation de la formation
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