Organisme de formation professionnelle et formation continue

La responsabilité des constructeurs et l'assurance construction

OBJECTIF PÉDAGOGIQUE

  • Savoir comment gérer les sinistres face à l’entreprise qui a conçu, réalisé ou contrôlé les travaux
  • Faire valoir ses droits face aux assureurs construction

CONTENU DU PROGRAMME

Jour 1

Accueil des participants : présentation du programme et recueil des attentes particulières

La responsabilité des constructeurs : fondements et notions de constructeur

Rappel sur la réception des travaux
  • La notion de réception (focus sur le Code civil)
  • La procédure de réception au vu du CCAG/Travaux : des OPR à la décision de réception
  • Les différentes décisions possibles : réception, refus de réception, ajournement, réception avec réserve ou avec réfaction de prix
  • Décision de réception et désordres apparents
  • Retenue de garantie et levée des réserves
  • Les conséquences de la décision de réception
Les intervenants à l’acte de construire et la notion de constructeur
  • La définition issue du Code civil et la notion de contrat de louage d’ouvrage : constructeur entrepreneur et constructeur nonentrepreneur (maîtres d’oeuvre)
  • La notion de contrôleur technique
  • Le cas du mandataire (maître d’ouvrage délégué)
  • La question du sous-traitant
Les différents types de responsabilités des constructeurs et leur portée juridique
  • Les art. 1792 et suivants du Code civil (GPA, GBF, Garantie décennale), et les responsabilités spécifiques (solidarité des fabricants et disparition de la responsabilité trentenaire)
  • Régime de droit public de la responsabilité des constructeurs au regard des maîtres d’ouvrage publics
  • Focus sur les clauses prévues au CCAG/Travaux
  • Champ matériel d’application des garanties et responsabilités
La mise en oeuvre de la responsabilité des constructeurs
  • Le règlement des sinistres relevant de la Garantie de Parfait Achèvement (GPA) : retenue de garantie, décision de prolongation, pénalités, réalisation aux frais et risques
  • Le règlement des sinistres en Garantie de Bon Fonctionnement (GBF) : la notion d’équipement dissociable et son effet relatif en droit public
  • Le règlement des sinistres relevant de la garantie décennale : déclaration de désordre au constructeur, déclaration de sinistre du constructeur à l’égard de son assureur, défaillance du constructeur
  • Paiement de l’indemnité au constructeur et principe du désintéressement

Jour 2
Présentation, sommaire des différentes polices d’assurances construction : ATRC, RC décennale, DO et PUC

L’obligation d’assurance RC décennale des constructeurs : art. L. 241-1 du Code des assurances (CA)
  • Le principe de l’assurance de responsabilité obligatoire, l’obligation d’attestation d’assurance et les sanctions pour défaut d’assurance
  • Champ matériel de l’obligation d’assurance responsabilité civile décennale : les ouvrages exclus de l’art. L. 243-1-1 du CA
  • Les exigences du maître de l’ouvrage à l’égard des constructeurs : l’art. 45 du CMP et l’arrêté du 26 août 2006
  • Point de départ des garanties et fin des garanties
  • Le principe de subrogation de l’assurance RC décennale
L’assurance construction type Dommages Ouvrage (DO)
  • Les art. L. 242-1 et S et A 242-1 du CA
  • Les champs d’application organiques et matériels de la Dommages Ouvrage
  • La notion d’ouvrage à usage d’habitation
  • La qualification des marchés publics d’assurances et ses conséquences
La mise en oeuvre des garanties du contrat
L’hypothèse classique de mise en oeuvre des garanties du contrat : la déclaration de sinistre en période décennale
  • Rappel : les effets des clauses types issues de l’article A243-1 du CA
  • Le sinistre : notion, moment et déclaration
  • La déclaration de sinistre : règles de délai, de forme, de procédure
  • Le versement de l’indemnité à l’assuré maître de l’ouvrage et ses conséquences
Les autres hypothèses de mise en oeuvre des garanties du contrat prévues par l’art. L. 242-1 du CA
  • En cas de défaillance du constructeur en cours de chantier
  • En cas de défaillance du constructeur en période de GPA

Evaluation de la formation


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INFORMATIONS

PUBLIC

Techniciens, ingénieurs et personnel de services techniques
Cadres de l’administration gérant les litiges
Personnel technique et juridique d’entités publiques ou privées chargé de suivre l’entretien des ouvrages et la gestion des sinistres construction

PRÉREQUIS

Connaître la réglementation générale et le droit des assurances

Référence : CNA685055
Prix HT / Stagiaire : 915 €
Durée : 2 Jours
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