Etre en mesure d'assurer l'exécution et le suivi des travaux.
Savoir comment gérer les sinistres face à l'entreprise qui a réalisé les travaux.
Faire valoir ses droits face aux assureurs construction.
La réception des ouvrages immobiliers ne marque pas la fin des relations juridiques entre les maîtres d'ouvrages et les constructeurs. Ce rôle, joué aussi bien par les entreprises de travaux, les prestataires de services que les maîtres d'œuvre et les contrôleurs techniques comporte des engagements à déroulement long. En effet, au titre du principe de la responsabilité, les constructeurs sont tenus de remédier aux désordres qui leur sont déclarés par le maître d'ouvrage que ce soit dans le cadre de la garantie de parfait achèvement, biennale ou encore décennale. Le maître d'ouvrage public doit savoir que ce régime de responsabilité des constructeurs est pour lui d'essence contractuelle et donc distinct de celui applicable aux maîtres d'ouvrages privés. Il doit par conséquent bien définir les modalités contractuelles de mise en œuvre de ce régime de responsabilité, en maîtriser les règles de procédures, de forme et de fond. Il lui appartient aussi de bien connaître le régime juridique de l'assurance construction. Qu'il s'agisse de la responsabilité civile décennale des entreprises et plus encore de l'assurance dommage ouvrages, dont le régime a été réformé par l'ordonnance du 8 juin 2005, le maître d'ouvrage se doit de connaître les droits et obligations de l'assureur, ces polices influençant de manière sensible l'issue de la gestion des désordres déclarés.
1er jour
Accueil des participants : présentation du programme et recueil des attentes particulières
La responsabilité des constructeurs : fondements et notion de constructeur
Rappel sur la réception des travaux
- Modalités techniques de la réception
- Procédure contractuelle et respect du contradictoire
Les différents types de responsabilité des constructeurs et leur portée juridique
- Les articles 1792 et suivants du Code civil et les responsabilités spécifiques
- Portée juridique des principes dont s'inspirent les articles 1792 et suivants du Code civil
L'obligation d'assurance des constructeurs : art. L241-1 du Code des assurances
- Le principe de l'assurance de responsabilité obligatoire
- Champ matériel de l'obligation d'assurance responsabilité civile décennale
- Point de départ des garanties
- Exclusions de garantie
- Les sanctions pour défaut d'assurance
La mise en œuvre de la responsabilité des constructeur
- Le règlement des sinistres relevant de la Garantie de Parfait Achèvement (GPA)
- Le règlement des sinistres en Garantie de Bon Fonctionnement (GBF)
- Le règlement des sinistres relevant de la garantie décennale
- Réclamation et déclaration de sinistre
- Action directe contre l'assureur
- Incidence de la franchise et estimation des pertes
- Expertise amiable et contradictoire, tierce expertise et référé instruction
- Les procédures de désignation d'une entreprise de substitution
- Reconnaissance de responsabilité et protocole d'accord
- Provision et paiement de l'indemnité
- Interruption des délais en matière de garantie décennale
2e jour
L'assurance construction type Dommage Ouvrage (DO) ou Police Unique de Chantier (PUC)
- Descriptif sommaire de l' assurance Tous Risques Chantier (TCR)
- Définition de la police DO et distinguo avec la PUC
Le régime juridique applicable à la DO et à la PUC
- Les textes et leur champ d'application
- La portée des textes de droit commun à l'égard des marchés publics
- Les clauses exorbitantes du droit commun envisageables
La mise en œuvre des garanties du contrat
L'hypothèse classique de mise en œuvre des garanties du contrat : la déclaration de sinistre en période décennale
- La déclaration de sinistre : règles de délai, de forme et de procédure
- L'instruction du sinistre par l'assureur
Les autres hypothèses de mise en œuvre des garanties du contrat prévues par l'art. L242-1 du Code des assurances
Versement des indemnités et désignation de l'entreprise chargée de réaliser les travaux de reprise des désordres
Questionnaire à choix multiples d'autocontrôle des acquis
Partenaire formation 
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