Le droit d'auteur : maîtriser la protection, l'exploitation et la défense des oeuvres de l'esprit.

Maîtriser le cadre juridique de la protection des créations intellectuelles afin de permettre à l'entreprise de les exploiter en toute sécurité. Identifier les moyens de défense face aux pirates et contrefacteurs. Cerner les spécificités du droit d'auteur face aux nouvelles technologies.

Méthode pédagogique :
Afin d'être en mesure de maîtriser correctement les grands principes de la protection par le droit d'auteur, l'animateur ponctue ses exposés de cas concrets et réels, de deux études jurisprudentielles permettant d'identifier les dernières évolutions de la matière, d'un atelier de rédaction d'un contrat de cession et d'une analyse d'une licence d'exploitation de bases de données par rapport au droit d'auteur.

Programme de la formation Le droit d'auteur : maîtriser la protection, l'exploitation et la défense des oeuvres de l'esprit. :

Maîtriser le cadre juridique du droit d'auteur

• Identifier une oeuvre protégeable
• Définir une oeuvre protégeable
• Faire le point sur la protection des idées et des concepts
• Les bénéficiaires du droit d'auteur
• Les concepts d'oeuvre collective, dérivée, audiovisuelle
• Les oeuvres de collaboration, de commande
• La problématique de la création de salariés
• Les droits voisins du droit d'auteur
• Cerner les prérogatives conférées par le droit d'auteur
• Le droit moral : divulgation, paternité, respect de l'oeuvre et repentir
• Les droits patrimoniaux : reproduction, représentation et droit de suite
• La durée des droits et la rémunération de l'auteur
• Les exceptions : copie privée, citation, cercle de famille…
• Étude de cas : à travers l'analyse de la jurisprudence récente, identification des dernières évolutions du droit d'auteur

Exploiter et défendre une oeuvre protégée par le droit d'auteur

• Exploiter une oeuvre en toute sécurité
• Exploitation directe, contrat de cession
• Les conditions de cession : formalisme, étendue des droits cédés, destination, durée de la cession et lieu d'exploitation des droits
• Exercice d'application : rédaction des clauses sensibles d'un contrat de cession
• Optimiser la protection
• Mesurer l'intérêt d'un dépôt probatoire
• Le dépôt probatoire, le dépôt légal et les autres mesures (revendications…)
• Les mesures de protection technique
• Défendre le droit d'auteur face à la contrefaçon et au piratage
• Identifier les actes répréhensibles
• L'action en concurrence déloyale, l'action en contrefaçon
• Les procédures de saisie
• Les difficultés procédurales liées aux spécificités du numérique.
  

Faire le point sur le droit d'auteur face aux NTIC

• La protection des bases de données
• La directive de 1996 et la loi française du 01/07/98
• Les limites de la protection avec les dernières décisions de jurisprudence
• Étude de cas : analyse d'une licence d'exploitation d'une BDD
• Le régime des logiciels
• Distinguer les droits de l'auteur et les droits des utilisateurs
• Droit d'auteur et brevet : tenir compte de l'évolution
• Les logiciels libres
• Droit d'auteur et Internet : téléchargement des oeuvres, hyperlien, peer to peer…
• Loi applicable : faire respecter son droit à l'étranger
• Les apports de la LCEN du 21/06/04 : définir les responsabilités
• Droit d'auteur dans la société de l'information
• L'impact de la société de l'information sur le droit d'auteur : les réformes récentes du droit d'auteur (loi DADVSI, loi HADOPI...), les nouvelles exceptions, la conciliation des exceptions avec les DRM ou mesures techniques de protection, la lutte contre le téléchargement illégal et contre la contrefaçon…