Cerner le contexte réglementaire du financement privé d'une opération de logement social et les nouvelles opportunités.
Analyser les différents outils pour rentabiliser la construction de logements sociaux.
Maîtriser les dispositifs incitatifs mis en place pour concevoir une politique communale de financement privé du logement social.
Méthode pédagogique : Les apports juridiques et techniques de la journée sont illustrés par des exercices d'application et des études de cas. Tout au long de la formation, les participants sont invités à poser leurs questions prtaiques ou juridiques à l'animateur.
Programme de la formation Le financement privé du logement social :
Identifier la nouvelle génération de biens immobiliers défiscalisants
- Maîtriser la fonction sociale des biens immobiliers défiscalisants
- Cerner les différents régimes de défiscalisation
- Loi Robien, loi Borloo recentrée, loi Girardin, loi Malraux, loi de Messine
- Définir leurs caractéristiques et leur intérêt
- Le démembrement de propriété en PLS : un anti-Robien
- Les résidences hôtelières à vocation sociale : une anti-location en meublé
- La maison à 100 000 euros
Rentabiliser la construction de logements sociaux chez le promoteur
- La loi SRU, sa portée et ses limites
- Mettre en avant les contraintes économiques pesant sur le promoteur
- Découvrir les nouveaux montages juridiques
- Le démembrement de propriété comme technique de location sociale
- Le fractionnement de propriété comme technique d'accession sociale à la propriété
- Le régime légal des résidences hôtelières à vocation sociale
- Identifier les ressources financières
- Les prêts du secteur locatif social
- Les prêts du secteur locatif intermédiaire
- Les prêts du secteur de l'accession à la propriété
- Déterminer les bailleurs sociaux pouvant participer aux opérations
- Identifier qui peut devenir bailleur social
- Repérer comment trouver un bailleur social
Susciter une offre de logements sociaux chez les propriétaires bailleurs
- La loi ENL et les nouvelles dispositions en faveur du logement social
- Utiliser les aides pour l'amélioration de l'habitat dans le parc privé
- Présentation de l'ANAH
- Étude et ingénierie des programmes
- Interventions spécifiques
- Plafonds des ressources et plafonds des loyers
- Mettre en oeuvre les incitations de l'État pour encourager le logement social
- Le droit au logement opposable
- La convention entre l'État et l'UNPI
- La garantie des risques locatifs
- Les taux réduits de TVA sur les travaux d'amélioration
- La révision des loyers
- L'impôt sur les logements vacants
Concevoir une politique communale de financement privé du logement social
- Étude de cas : analyses d'opérations de financements alternatifs du logement social
- Cerner les mutations du concept de propriété
- Analyser les ressources informationnelles dont dispose la commune et mettre en place une politique de communication adaptée
- Analyser les interactions entre la politique communale de logement social et la gestion de biens immobiliers de l'État
- Exercice d'application : conception d'une communication urbaine ou rurale pour le développement d'un parc de logements sociaux
Partenaire formation 
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