Organisme de formation professionnelle et formation continue

Le nouveau CCAG/PI et les marchés de prestations intellectuelles

OBJECTIF PÉDAGOGIQUE

  • Connaître le cadre légal spécifique de ces marchés et le cadre juridique du CCAG/PI
  • Maîtriser
    • le détail des clauses du CCAG/PI
    • leur interprétation et leurs conditions concrètes d’application
    • les responsabilités des différents intervenants
  • Etre capable d’assurer efficacement le suivi d’exécution et la réception

CONTENU DU PROGRAMME

Jour 1
Accueil des participants : présentation du programme et recueil des attentes particulières


ASPECTS GENERAUX DES MARCHES DE PI (PRESTATIONS INTELLECTUELLES) – SPECIFICITES ET ENJEUX DES ACHATS DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES

Généralités et cadrage
  • Définition de la notion de prestations intellectuelles
  • Panorama sommaire des principaux types de prestations intellectuelles
  • Prestations intellectuelles et droit de la propriété intellectuelle
  • Environnement juridique d’ensemble des marchés de PI
  • Le cas particulier des marchés relevant du décret « défense »
Harmonisation des différents CCAG : adoption d’un tronc commun de définitions et de dispositions administratives
  • L'apparition des notions de bon de commande et d’ordre de service (pouvant faire l’objet d’observations de la part du ou des titulaires)
  • L’encadrement des modalités d’utilisation de données à caractère personnel
  • L’intégration de la notion de développement durable
  • La réparation des dommages
  • Les assurances
  • Les redondances réglementaires renvoyées vers le CMP
  • La prise en compte de la notion de dématérialisation
  • Les délais
  • Les pénalités
  • Primes pour réalisation anticipée des prestations
Analyse du CCAG/PI : spécificités de ces marchés

ASPECTS JURIDIQUES ET CONTRACTUELS DES MARCHES DE PI

  • Le CCAG/PI : rappel des principes fondamentaux
  • Analyse des clauses prévues au CCAG/PI
    • utilisation des résultats
    • les droits afférents aux résultats : options A et B
    • l’exploitation des résultats
  • Remarques particulières concernant les marchés de la Défense de PI relevant de la protection du secret
La fin d’exécution des prestations
  • L’arrêt d’exécution des prestations (Art. 20 du CCAG)
  • La résiliation
    • le décompte de résiliation

Jour 2

ASPECTS JURIDIQUES ET CONTRACTUELS DES MARCHES DE PI

  • Présentation générale du droit de la propriété intellectuelle tel que prévu au Code de la propriété intellectuelle
    • Focus sur le droit de la propriété littéraire et artistique
    • la notion d’auteur
    • la notion d’oeuvre de l’esprit, de droits moraux (droit au nom, droit au respect de l’oeuvre…), patrimoniaux (droit de représentation, de reproduction)
    • les règles particulières applicables aux logiciels
    • les droits d’auteur proportionnels ou forfaitaires et l’action en rescision pour lésion
    • la question du droit de retrait ou de repentir la contrefaçon
La contractualisation de la cession des droits d’auteur : le cas des oeuvres autres que les logiciels
  • Focus sur l’hypothèse de la maîtrise d’oeuvre
  • La contractualisation de la répartition des droits de la propriété intellectuelle en matière de logiciels
    • la concession de licences en nombre
    • les règles en matière de maintenance, d’adaptation et d’évolution
    • la question du code source

CAS CONCRET sur la rédaction des clauses d’un marché de prestations intellectuelles


Evaluation de la formation


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INFORMATIONS

PUBLIC

Chefs de services, acheteurs, responsables techniques et rédacteurs appelés à préparer ou gérer des marchés portant des prestations intellectuelles

PRÉREQUIS

Connaître la réglementation générale

Référence : CNA685030
Prix HT / Stagiaire : 915 €
Durée : 2 Jours
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