Connaître le cadre légal spécifique de ces marchés.
Maîtriser les aspects techniques en amont du processus d'achat.
Etre capable de rédiger les documents contractuels avec des clauses appropriées ; d'assurer la gestion du marché ; de situer et prévenir les risques de litiges et de contentieux.
Ces marchés présentent des particularités notables pour plusieurs raisons : le caractère intellectuel donc immatériel des prestations, la difficulté de définir précisément les besoins, un jeu de la concurrence marqué par l'intuitus personnae présidant au choix du titulaire, un suivi inégal de la bonne exécution des prestations. Les créations intellectuelles qui en résultent sont le plus souvent génératrices de droits de propriété intellectuelle ; à ce titre, les marchés correspondants relèvent non seulement du Code des marchés publics et du CCAGI/PI (passation, exécution) mais également du Code de la propriété intellectuelle. Afin de pouvoir préparer et rédiger le dossier de consultation dans de bonnes conditions de précision, de régularité et de maîtriser l'exécution des prestations, il est donc indispensable pour les acheteurs publics de maîtriser les différentes étapes d'un processus d'achat qui a ses particularités et de s'initier au droit de la propriété intellectuelle.
Avertissement : Au jour de la publication du présent catalogue de formations marché public, la nouvelle version du CCAG/PI n'étant pas encore connue, le contenu du programme mentionne encore des éléments du CCAG actuel.
1er jour
Accueil des participants : présentation du programme et recueil des attentes particulières
Aspects généraux, techniques et procéduraux des marchés de PI (prestations intellectuelles)
Généralités et cadrage
- Spécificités et enjeux des achats de prestations intellectuelles
- Essai de définition (services courants, services intellectuels et notions voisines)
- Typologie des prestations intellectuelles
Préparation des marchés de PI
- La définition des besoins : obligations du pouvoir adjudicateur, recours au marché de définition
- La normalisation technique
- Méthodologie de recueil et d'identification des besoins
- Cahier des clauses techniques particulières et cahiers des charges fonctionnels
Passation des marchés de PI
- Panorama des différentes procédures possibles
- Choix de la procédure appropriée
- Le dossier de consultation des entreprises
- précautions à prendre
- les critères d'attribution
2e jour
Aspects juridiques et contractuels des marchés PI
L'environnement juridique de droit commun
- La problématique de la propriété intellectuelle en secteur public
- Les notions et principes du "droit d'auteur" (l'auteur, l'œuvre, les droits de l'auteur, la cession des droits de l'auteur, la contrefaçon) à travers un cas pratique
- Le régime spécifique des logiciels, la protection juridique des bases de données
La rédaction des cahiers des clauses particulières
- Choix du CCAG, de la forme du marché, de la forme du prix
- Le CCAG/PI version 2008 : contenu, les options A, B et C, utilisation
- Le CCAP : sommaire, différentes catégories de clauses
Cas concret
- Les clauses d'utilisation des résultats et de cession de droits de propriété intellectuelle : mini guide de rédaction
- Les clauses de suivi d'exécution des prestations (réception, pénalités, arrêt d'exécution…)
Autres exemples de marchés selon le temps disponible (communication, informatique, culturel…)
Partenaire formation 
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