- Connaître le cadre légal spécifique de ces marchés et le cadre juridique du CCAG/PI
- Maîtriser
- le détail des clauses du CCAG/PI
- leur interprétation et leurs conditions concrètes d’application
- les responsabilités des différents intervenants
- Etre capable d’assurer efficacement le suivi d’exécution et la réception
Jour 1
Accueil des participants : présentation du programme et recueil des attentes particulières
ASPECTS GENERAUX DES MARCHES DE PI (PRESTATIONS INTELLECTUELLES) – SPECIFICITES ET ENJEUX DES ACHATS DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES
Généralités et cadrage
- Définition de la notion de prestations intellectuelles
- Panorama sommaire des principaux types de prestations intellectuelles
- Prestations intellectuelles et droit de la propriété intellectuelle
- Environnement juridique d’ensemble des marchés de PI
- Le cas particulier des marchés relevant du décret « défense »
Harmonisation des différents CCAG : adoption d’un tronc commun de définitions et de dispositions administratives
- L'apparition des notions de bon de commande et d’ordre de service (pouvant faire l’objet d’observations de la part du ou des titulaires)
- L’encadrement des modalités d’utilisation de données à caractère personnel
- L’intégration de la notion de développement durable
- La réparation des dommages
- Les assurances
- Les redondances réglementaires renvoyées vers le CMP
- La prise en compte de la notion de dématérialisation
- Les délais
- Les pénalités
- Primes pour réalisation anticipée des prestations
Analyse du CCAG/PI : spécificités de ces marchés
ASPECTS JURIDIQUES ET CONTRACTUELS DES MARCHES DE PI
- Le CCAG/PI : rappel des principes fondamentaux
- Analyse des clauses prévues au CCAG/PI
- utilisation des résultats
- les droits afférents aux résultats : options A et B
- l’exploitation des résultats
- Remarques particulières concernant les marchés de la Défense de PI relevant de la protection du secret
La fin d’exécution des prestations
- L’arrêt d’exécution des prestations (Art. 20 du CCAG)
- La résiliation
- le décompte de résiliation
Jour 2
ASPECTS JURIDIQUES ET CONTRACTUELS DES MARCHES DE PI
- Présentation générale du droit de la propriété intellectuelle tel que prévu au Code de la propriété intellectuelle
- Focus sur le droit de la propriété littéraire et artistique
- la notion d’auteur
- la notion d’oeuvre de l’esprit, de droits moraux (droit au nom, droit au respect de l’oeuvre…), patrimoniaux (droit de représentation, de reproduction)
- les règles particulières applicables aux logiciels
- les droits d’auteur proportionnels ou forfaitaires et l’action en rescision pour lésion
- la question du droit de retrait ou de repentir la contrefaçon
La contractualisation de la cession des droits d’auteur : le cas des oeuvres autres que les logiciels
- Focus sur l’hypothèse de la maîtrise d’oeuvre
- La contractualisation de la répartition des droits de la propriété intellectuelle en matière de logiciels
- la concession de licences en nombre
- les règles en matière de maintenance, d’adaptation et d’évolution
- la question du code source
CAS CONCRET sur la rédaction des clauses d’un marché de prestations intellectuelles
Evaluation de la formation
Partenaire formation 
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