Maîtriser la réglementation en matière de dépense publique.
Connaître le rôle et les responsabilités de chacun des acteurs.
Identifier toutes les pièces nécessaires à la liquidation des dépenses.
Etre capable :
de vérifier les demandes de paiement des, de rédiger ou contrôler les pièces nécessaires, de mettre en œuvre une technique méthodique de vérification et de liquidation.
Savoir gérer les désaccords financiers avec ses fournisseurs.
Les relations financières avec le titulaire du marché ne se limitent pas au simple paiement du prix convenu.
En amont et en aval du paiement, diverses procédures et constitutions de pièces devront être réalisées.
Comment constituer le dossier de paiement pour le comptable ? Quels contrôles doivent être exercés respectivement par l'ordonnateur et le comptable ? Quelles sont les règles régissant les délais de paiement ?
Autant de questions qui seront traitées pour vous permettre de réaliser vos règlements financiers dans le strict respect des règles de la comptabilité publique.
1er jour
Accueil des participants : présentation du programme
et recueil des attentes particulières
Le cadre général de la comptabilité publique
- Le décret de 1962
- Les différents acteurs, rôles et responsabilité
- ordonnateur, comptable, régie
- Les litiges de la compétence du comptable
- Les quatres étapes de la dépense : engagement, liquidation, mandatement et paiement
- Les destinataires des paiements
- Les textes relatifs aux pièces justificatives à l'attention des comptables, présentation
Le cadre contractuel, préalable du règlement financier
- Les pièces particulières du marché
- la notification et ses conséquences
- l'intangibilité des formes et natures de pri
- Les éléments complémentaires au marché de base
- Les marchés négociés complémentaires
- Les avenants et les décisions de pousuivre
- Les actes de sous-traitance
- Les conditions de cession d'un marché en cours
Les délais de paiement, répartition des rôles et reponsabilité
- Les délais réglementaires, textes
- Le calcul du délai global de paiement
- Le délai de l'ordonnateur et de son MOE
- Celui du comptable
- La suspension du délai de paiement
- Le contenu d'un projet de décompte mensuel
- Les intérêts moratoires
2ème jour
La procédure de règlement pendant l'exécution : dans le cadre contractuel initial
- La fréquence minimale des paiements
- L'avance et ses modalités de remboursement
- Le caractère provisoire de l'acompte
- Le réglement partiel définitif : intérêt et limite
- Les pénalités de retard et leur éventuelle remise
- La retenue de garantie, la caution et la garantie à première demande
- Le contenu d'u projet de décompte mensuel
Exemple pratique chiffré
- Les pièces justificatives à l'appui du paiement
Exercice pratique sur l'actualisation, la révision d'un prix
La procédure de règlement pendant l'exécution : dans le cadre contractuel étendu ou modifié
- Avenants et décisions de poursuivre
- Les cessions et nantissements
- L'affacturage
- Les droits d'information et d'action de leurs bénéficiaires
- Le privilège de pluviose
- Les pièces justificatives à l'appui du paiement
Les conséquences du non respct des délais de paiement
- Le cas du conflit sur le montant à payer
- La notion d'accord minimum
- Le référé-provision et ses conditions de mise en oeuvre
Cas du paiement en retard
Les intérêts moratoires : leurs modalités d'application et calculs à partir d'un cas pratique
- Les intérêts moratoires complémentaires (modèle de calcul)
La fin des relations contractuelles
- Les conséquences juridique
- Les conséquences financières et contractuelles
- La période de garantie
- Le remboursement de la retenue de garantie, de la caution, de la garantie à première demande
Le règlement final d'un marché
- Le projet de décompte final
- rôles des différents intervenants
- exemple de contenu
- Le décompte général de l'opération
Cas pratique : exemple de contenu
- Le mémoire en réclamation
- Le caractère définitif du décompte général
- L'acompte pour solde
Partenaire formation 
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