Connaître les différentes possibilités de partenariat. Les situer au sein de l'ensemble des contrats publics. Savoir comment les passer et contractualiser.
Les partenariats public-privé contractuels, communément appelés PPP, connaissent aujourd'hui un développement en France dans les projets de services publics ou immobiliers. La maîtrise du développement de ce type de coopération entre les acteurs publics et privés requiert une vision précise et cohérente de l'environnement juridique, économique et financier dans lequel évoluent ces contrats. Cette modalité de l'action publique est porteuse d'une méthode pour une transformation en profondeur de la commande publique et du secteur public dans son ensemble.
Le contrat de partenariat a pour but d'optimiser les performances respectives des secteurs publics et privés pour réaliser dans les meilleurs délais les projets qui présentent un caractère d'urgence ou de complexité : hôpitaux, écoles, systèmes informatiques, infrastructures.
Cette nouvelle formule de contrats permet, entre autre, une répartition du risque optimale entre secteur public et privé, chacun supportant les risques qu'il maîtrise le mieux.
1er jour
L'environnement de ce type de contrat
- L'influence des critères de convergences de l'Union Européenne sur la recherche de financement privé
- L'ordonnance du 17 juin 2004 et la réforme du CGCT
- Un nouveau mode de financement des investissements publics par des partenaires privé
Les spécificités de ce nouveau type de contrat
- Un marché public sui generis
- Un contrat global de longue durée à objet composite
- Le partenaire est maître d'ouvrage et propriétaire du bien immobilier construit sur l'assiette du domaine publi
- La rémunération du partenaire est assurée par la puissance publique en lien éventuellement avec l'exploitation de l'ouvrage (shadow tolls)
Les éléments de différenciation avec un marché public, une délégation de service public, un bail emphytéotique administratif, un bail emphytéotique hospitalier
Des conditions de recours et de mise en œuvre très restrictives
- L'hypothèse d'un partenariat proposé par un opérateur économique
- Les mécanismes d'évaluation préalable
- Les procédures envisageables
- procédure d'appel d'offres restreint (cas général)
- dialogue compétitif (en raison de sa complexité)
- Les formes de candidature et leur qualité
- candidature individuelle
- groupement d'intérêt économique
- promesse de constitution de société
- le problème des groupements momentanés d'entreprises
- qualités du partenaire (public ou privé, constructeur ou non)
- les problèmes liés à la sous-traitance
- Les notions de complexité et de situation d'urgence
- La programmation préalable
2e jour
Les clauses : analyse point par point
- Une répartition des charges d'investissement dans le temps
- Un contenu minimum obligatoire
- Les 12 points essentiels fixés par l'art. 11 de l'ordonnance de 2004
- La définition de l'objet du marché
- la définition précise des ouvrages à réaliser
- la validation et la réception des ouvrages réalisés
- Les modalités financières
- le partage des risques
- la projection des coûts de fonctionnement
- les garanties liées au fonctionnement du service public
- les recettes accessoires du partenaire et les risques de requalification en DS
- Des droits au profit des maîtres d'œuvre, sous-traitants, petites et moyennes entreprises
- Des sécurités en matière d'occupation du domaine public
- principes d'inaliénabilité et d'imprescriptibilité
- autorisation d'occupation temporaire du domaine public
- constitution de droits réels
- les techniques de sûreté (hypothèque, crédit-bail, antichrèse)
Les modifications du contrat de PPP
- L'évolution du contenu du contrat :
- au regard des résultats du fonctionnement économique de l'ouvrage
- au regard des variations financières et économique
- Les sanctions applicables
Les règles de publicité et de mise en concurrence
- Evaluation des seuils des PPP :
- définition de l'objet principal des marchés
- prise en compte de l'ensemble des prestations
- Application des principes fondamentaux du CMP
- Les délais de publicité
Vie du contrat et évolution des obligations du partenaire
- Modifications par la personne publique, fait du prince, circonstances imprévisibles...
- La fin de vie normale du contrat et le devenir des ouvrages
- La fin anticipée du contrat : défaillance du partenaire, résiliation du contrat
Questionnaire à choix multiples d'autocontrôle des acquis