Cerner les spécificités du droit de la propriété immobilière.
Maîtriser les différentes procédures juridiques d'acquisition foncière.
Être en mesure d'appréhender les difficultés pouvant survenir lors d'une opération.
Méthode pédagogique : Différentes études de cas permettent d'illustrer et de valider l'assimilation par les participants des différentes procédures évoquées. Tout au long de la formation les participants sont invités à échanger sur les difficultés rencontrées.
Programme de la formation Les fondamentaux de la maîtrise foncière :
Distinguer l'évolution des politiques foncières
- Identifier l'influence du droit communautaire sur la politique foncière
- Cerner le contexte juridique et les dernières lois favorisant l'action publique foncière
- Les lois SRU et UH
- La loi de Cohésion sociale du 18/01/05
- La loi ENL
Identifier les outils de la maîtrise foncière
- Les acquisitions amiables
- Les avant-contrats
- L'acte de vente
- Les clauses contractuelles négociables
- Le droit de préemption
- Le champ d'application du droit de préemption
- Les titulaires du droit de préemption
- La procédure du droit de préemption
- La procédure d'expropriation
- La phase administrative
- La phase judiciaire
- Les garanties profitant aux expropriés
Mettre en oeuvre une politique foncière efficace
- Les initiateurs du projet
- Les opérateurs publics
- Les opérateurs privés
- Le choix du périmètre foncier
- Les contraintes urbanistiques
- Les contraintes environnementales
- Les contraintes techniques
- Les contraintes financières
- L'utilisation d'un outil de maîtrise foncière adapté
- Les projets concernés
- L'opportunité : le droit de préemption
- La nécessité : la procédure d'expropriation
- Étude de cas : application des connaissances acquises sur un cas concret de maîtrise foncière
Partenaire formation 
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