Connaître les spécificités du droit de la propriété immobilière. Maîtriser les différentes procédures juridiques existantes d’acquisition foncière. Etre en mesure d’appréhender les difficultés pouvant survenir lors d’une opération.
Méthode pédagogique :
- Cette formation donne les repères de base, elle est illustrée de cas concrets et de schémas permettant de valider l’assimilation par les participants des différentes procédures évoquées.
- Tout au long de la formation, les participants sont invités à poser leurs questions pratiques ou juridiques à l’animateur.
Programme :
Comprendre l’évolution des politiques foncières
- L’influence du droit communautaire sur la politique foncière
- Le contexte juridique et les dernières lois favorisant l’action publique foncière
- Les lois SRU et UH
- La loi de cohésion sociale du 18/01/05
- La loi ENL
Identifier les outils de la maîtrise foncière
- Les acquisitions amiables
- Les avant-contrats
- L’acte de vente
- Les clauses contractuelles négociables
- Le droit de préemption
- Le champ d’application du droit de préemption
- Les titulaires du droit de préemption
- La procédure du droit de préemption
- La procédure d’expropriation
- La phase administrative
- La phase judiciaire
- Les garanties profitant aux expropriés
Mettre en œuvre une politique foncière efficace
- Les initiateurs du projet
- Les opérateurs publics
- Les opérateurs privés
- Le choix du périmètre foncier
- Les contraintes urbanistiques
- Les contraintes environnementales
- Les contraintes techniques
- Les contraintes financières
- L’utilisation d’un outil de maîtrise foncière adapté
- Les projets concernés
- L’opportunité : le droit de préemption
- La nécessité : la procédure d’expropriation
Cas pratique de synthèse
Partenaire formation 
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