Identifier les principaux risques juridiques liés à la gestion des sinistres dans le cadre d'un contrat d'assurance. Maîtriser les spécificités du droit des assurances en matière de gestion des sinistres. Savoir gérer efficacement un sinistre au plan amiable et judiciaire.
Méthode pédagogique :
- Une approche résolument pratique permet aux participants d'acquérir les bons réflexes juridiques, d’identifier les principales problématiques liées à la gestion d'un sinistre et de les traiter efficacement.
Programme :
Appréhender les mécanismes de gestion des sinistres
- Assimiler la notion de sinistre
- Spécificités selon le type de contrat d'assurance
- Incidences de l'article 80 de la LSF en matière d'assurance RC
- Connaître les étapes de la gestion d'un sinistre
- Comment déclarer efficacement un sinistre ?
- De la constatation du sinistre à la négociation avec l'assureur
- Comprendre le règlement du sinistre par l'assureur
- Le principe indemnitaire
- Les limites légales et contractuelles en matière d'indemnisation
- Les évolutions en matière de sinistres RC suite à la LSF
- La subrogation de l'assureur : un mécanisme spécifique
- Les conditions et effets de la subrogation de l'assureur
- Comment maîtriser les difficultés liées aux clauses de renonciation à recours dans les contrats commerciaux ?
- Le concours des actions de l'assureur subrogé et de l'assuré contre le tiers responsable
- L'action en remboursement des sommes payées par l'assureur : quelles précautions pour éviter une telle action à son encontre ?
Étude de cas : analyse de la jurisprudence
Optimiser la procédure et limiter sa responsabilité
- Maîtriser la direction du procès : surmonter les difficultés éventuelles
- Difficultés liées aux conflits d'intérêts entre l'assuré et son assureur : choix de l'avocat et réserves de garantie formulées par l'assureur
- Dans quels cas l'assureur peut-il être considéré comme ayant renoncé à ses réserves de garantie ?
- La reconnaissance de responsabilité et la transaction par l'assuré
- Portée juridique, conditions de leur opposabilité à l'égard de l'assureur
- Précautions pour éviter un éventuel refus de prise en charge du sinistre par l'assureur
- La prescription biennale : quelles précautions prendre ?
- Cadre juridique, actions relevant de la prescription biennale
- Point de départ de la prescription biennale
- Moyens de l'interrompre et de neutraliser ses effets
Cas pratique de synthèse : analyse de différents cas de règlement de sinistres et proposition de solutions pour optimiser la gestion des dossiers
Animateur :