Connaître le cadre réglementaire des marchés d'études et plus particulièrement de définition.
Savoir pour quel type de projets utiliser cette procédure.
Etre capable de mener à bien la procédure de consultation et le suivi du marché.
Eviter les risques contentieux.
Comprendre le particularisme des prestations de définition pour mieux gérer les difficultés liées à leur passation et à leur exécution.
Les marchés d'études et de définition sont, paradoxalement, les outils mal connus et pourtant incontournables d'une bonne préparation des projets d'investissements publics, qu'il s'agisse de projets portant sur des biens immobiliers ou sur des biens mobiliers. Ayant pour objet d'identifier les différentes difficultés et contraintes par la réalisation d'études de caractère technique, juridique et financier, le marché d'étude, est un outil préparatoire et exploratoire qui permet au décideur public d'analyser les différentes possibilités de réalisation d'un projet en connaissance des différents avantages et inconvénients et de formaliser un programme conforme, notamment, aux exigences de la loi MOP du 12 juillet 1985. Outil d'approfondissement, le marché de définition permet, au gré des options retenues par le maître d'ouvrage, d'arrêter un choix, de définir des alternatives techniques, en évaluant au mieux l'ensemble des incidences inhérentes à ce choix, de préparer les cahiers des charges des marchés seconds dit d'exécution, et de lancer en toute sécurité juridique les procédures de passation visant à attribuer les marchés d'exécution.
1er jour
Accueil des participants : présentation du programme et recueil des attentes particulières
La notion et l'utilité du marché d'étude dit de définition
- Définition et nouveautés de l'article 73 du CMP 2006
- Les risques au regard du droit communautaire
- Mise en perspective au regard de la notion de programme au sens de la loi MOP du 12 juillet 1985
Marchés d'études dits de définition et choix contractuel : marchés ordinaires, marchés fractionnés et marchés à phases
La rédaction du marché de définition
- Rappel sur la nature administrative du marché public (loi MURCEF du 11 décembre 2001)
- Application du droit public
- Compétence du juge administratif et notion de clauses exorbitantes du droit commun
- Les clauses communes à l'ensemble des marchés
- Les clauses propres aux différentes formes contractuelles et les clauses liées au droit de la propriété littéraire et artistique au regard du Code de la propriété intellectuelle (article L111-1 et suivant du CPI)
- Mise en perspective des faiblesses du CCAG/PI (sous réserve des dispositions du futur CCAG/PI)
2e jour
L'interprétation des seuils des marchés de définition
- Les différents seuils applicables aux prestations de services
- Les incidences de l'allotissement sur le choix des procédures de passation
- La notion de prestation homogène
Les procédures de passation spécifiques, applicables aux marchés de définition
- Les procédures de l'art.73 du CMP
- La procédure de concours de l'art.70
- Les procédures de marchés négociés
- Les aménagements de procédure en cas d'allotissement
L'exécution du marché d'étude dit de définition
- Remise des prestations
- Réception des prestations
- Paiement des prestations
La fin du marché de définition
- La fin contractuelle
- La fin anticipée non contentieuse
- La fin anticipée contentieuse
Situation du titulaire d'un marché de définition candidatant au marché second d'exécution
- Rappel de l'art.73 alinéa 3 du CMP 2006
- Le principe d'égalité
- Le délit de favoritisme de l'art.432-14 du CP (jurisprudence administrative, européenne et pénale)
Questionnaire à choix multiples d'autocontrôle des acquis
Partenaire formation 
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