Comprendre la spécificité du contexte juridique propre aux marchés publics d'assurance.
Etre en mesure de rédiger le dossier de mise en concurrence avec la procédure la mieux adaptée.
Déceler et exploiter les éléments négociables dans le cadre de sa politique assurantielle.
Gérer les relations avec les assureurs ou leurs représentants et mandataires.
Gérer l'exécution et la vie du contrat d'assurance.
Réussir l'articulation de textes juridiques dont la compatibilité n'est pas toujours prouvée afin de gérer au mieux ses droits et obligations.
Les marchés publics d'assurance présentent la particularité de relever à la fois du Code des Marchés Publics et du Code des assurances. Ils imposent d'identifier sa propre exposition aux risques puis de la sécuriser. Nous vous proposons d'une part une approche juridique du marché de l'assurance et, d'autre part, une analyse technique de ces marchés.
1er jour
Accueil des participants : présentation du programme et recueil des attentes particulières
Cadre légal de l'activité d'assurance
- Les textes en présence : les directives européennes et les textes nationaux
Les conflits entre normes juridiques
- La hiérarchie des normes
- Le principe " Lex speciala derogant generalibus "
- La loi postérieure
- La dualité de juridiction et le principe de l'autonomie du juge administratif
La nature juridique des marchés d'assurance
- Un contrat
- Un contrat administratif
- Un contrat qualifié de marché public
- Un contrat portant sur une prestation d'assurance
- Les modes contractuels envisageables
Les différents risques en matière d'assurance
- Liés aux biens
- Liés aux personnels
- Liés aux tiers
- Liés aux marchés de travaux
- Liés aux établissements de santé
La conception du marché public d'assurance
- L'audit d'assurance et la définition des besoins
- La présentation des statistiques liées à la sinistralité
- L'allotissement par type de risques
- La forme contractuelle
2e jour
L'appréciation des seuils en matière d'assurance
Les candidats au marché d'assurance
- Les différents candidats potentiels
- les assureurs
- les courtiers
- les agents généraux
- Les groupements momentanés d'entreprises et la coassurance
- Mandat de représentation et apérition
Les clauses du marché
- Les clauses d'ordre public issues du droit des assurances
- Les clauses exorbitantes du droit commun
Les procédures de passation applicables au domaine de l'assurance
La prise d'effet du marché public d'assurance
- La notification et la note de couverture
- La reconduction du contrat
La vie du contrat
- Le paiement de la prime
- L'aggravation du risque
- Les modifications des termes du contrat
- Le problème du principe de l'exception d'inexécution
La fin du contrat
Questionnaires à choix multiples d'autocontrôle des acquis
Partenaire formation 
|