- Comprendre la spécificité du contexte juridique propre aux marchés publics d’assurance
- Etre en mesure de rédiger le dossier de mise en concurrence
- Rechercher l’efficacité de la mise en concurrence avec la procédure la mieux adaptée
- Déceler et exploiter les éléments négociables dans le cadre de sa politique assurantielle
- Gérer les relations avec les assureurs ou leurs représentants et mandataires
- Gérer l’exécution et la vie du contrat d’assurance
- Réussir l’articulation de textes juridiques dont la compatibilité n’est pas toujours prouvée afin de gérer au mieux ses droits et obligations
Jour 1
Accueil des participants : présentation du programme et recueil des attentes particulières
Cadre légal de l’activité d’assurance
- Les textes en présence
- Rappel historique sur l’approche juridique des marchés publics d’assurances
- Les principes de raisonnement applicables
- La dualité de juridiction et le principe de l’autonomie du juge administratif
Lexique des termes d’assurance et sémantique du CMP
- Présentation synthétique des différents risques en matière d’assurance
- Les assurances de responsabilité obligatoires et non obligatoires
- Les assurances de dommages obligatoires et non obligatoires
- Les assurances mixtes
- Les assurances atypiques
Les acteurs du marché de l’assurance
- Les acteurs couvrant le risque ou entreprises d’assurances
- Les acteurs ne couvrant pas le risque
- les courtiers
- les agents généraux
- les mandataires d’assurances
- Les groupements d’opérateurs économiques et la coassurance
- Mandat de représentation et apérition
La conception du marché public d’assurance
- Processus chronologique de la préparation d’un marché public d’assurances
- L’audit d’assurance et la mission d’assistance à la collectivité publique
- La déclaration du risque
- Les différents types contractuels
- La définition du besoin et le choix contractuel
- L’allotissement par type de risques
- Rédaction et formalisme des marchés publics d’assurance
Jour 2
Les clauses du marché
- Les clauses d’ordre public issues du droit des assurances et l’interprétation du juge administratif
- Les clauses exorbitantes du droit commun envisageables
- Les clauses à stipuler : le type de risque, TRS ou à risque dénommé, durée et reconductions, sinistre, prime, résiliation, les composantes du prix et son évolution, la prise en compte de l’évolution des risques, etc.
La passation des marchés publics d’assurance
- Les seuils et leur appréciation en matière d’assurance
- Les procédures de passation applicables au domaine de l’assurance (présentation des procédures, modalités de choix et pertinence)
La prise d’effet du marché public d’assurance
- La notification et la note de couverture
- La reconduction du contrat
Vie et fin du contrat
- Le paiement de la prime
- L’aggravation du risque
- Les modifications des termes du contrat (avenant)
- Le problème du principe de l’exception d’inexécution
- La résiliation
QUESTIONNAIRE A CHOIX MULTIPLES d’autocontrôle des acquis
Evaluation de la formation
Partenaire formation 
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