Comprendre les spécificités des marchés publics de communication.
Identifier les prestations visées et savoir comment définir ses besoins.
Comprendre et concilier les exigences du Code de la propriété intellectuelle et Code des Marchés Publics.
Utiliser au mieux les dispositions du nouveau CCAG/PI.
Gérer correctement ses achats de communication.
Eviter tout risque contentieux lié notamment à la protection de la propriété intellectuelle et savoir défendre ses droits le cas échéant.
Ces marchés constituent un acte majeur de la politique d'investissement des collectivités publiques d'Etat ou territoriales. Les montants engagés peuvent être importants et les vecteurs de notoriété utilisés très différents les uns des autres (campagnes d'affichages, campagnes publicitaires audiovisuelles, site et mailings électroniques, fournitures variées…). Or, ces marchés sont à la fois concernés par le Code de la propriété intellectuelle et le Code des Marchés Publics. Cette ambiguïté crée une insécurité juridique qui, compte tenu des enjeux, ne peut être ignorée.
Si vous exercez des fonctions en lien avec la communication ou avec l'achat de ce type de prestations et si vous souhaitez avoir une vision claire et synthétique des méthodes et des procédures d'élaboration, de passation et d'attribution de ces marchés, vous trouverez au cours de cette formation les réponses à vos attentes.
1e jour
Accueil des participants : présentation du programme et recueil des attentes particulières
Définition et principes fondamentaux
- Définition et nature des marchés de communication
- Quelques exemples de marchés de communication
- Les principes fondamentaux gouvernant ces marché
s
Cadre législatif, réglementaire, jurisprudentiel et doctrinal
- Le Code des Marchés Publics
- La législation applicable aux marchés de communication (Code de la propriété intellectuelle et loi Sapin)
- Les nouvelles dispositions des cahiers des clauses administratives générales
- La jurisprudence administrative
- La doctrine
Procédure de définition du besoin
2e jour
Panorama des procédures de passation des marchés de communication (appel d'offres, dialogue compétitif, étude de définition...)
- Les procédures déterminées par un seuil
- Les procédures indépendantes des seuils
Quelle forme de marché adopter ?
- L'allotissement
- Les marchés à bons de commande
Particularités des marchés de communication et prestations intellectuelles
- Réglementation spécifique
- application du Code de la propriété intellectuelle (CPI)
- les droits d'auteur, les droits moraux, les droits patrimoniaux
- la cession des droits
- les catégories d'œuvres
- objet et application du CCAG/PI
- utilisation facultative
- opposition CCAG/PI et CPI ?
- jurisprudence
- la loi Sapin et ses applications
- La mise en œuvre de la réglementation
Exemple de clauses pour un marché comportant des prestations intellectuelles
Les opérations et contrôles préalables à la notification d'un marché de communication
- Rapport de présentation
- Les 3 questions à se poser
- Les 3 pièges à éviter
- Contenu du rapport de présentation
- De la transmission au contrôle
- La fin de procédure
- Derniers conseils
Questionnaire à choix multiples d'autocontrôle des acquis
Partenaire formation 
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