Connaître les atteintes à la libre concurrence, identifier les sanctions et savoir gérer un contentieux dans ce domaine.
Méthode pédagogique :
- Alternance d'apports théoriques et d'études de cas fondés sur des situations concrètes.
Programme :
Les acteurs de contrôle du respect de la libre concurrence
- DGCCRF
- Conseil de la concurrence
Définir les différentes ententes
- Entente illicite
- Entente prohibée
- Entente anticoncurrentielle
La domination du marché
- Abus de position dominante
- Abus de dépendance économique
Les infractions
A la transparence tarifaire
A la fixation du prix
Pratiques discriminatoires
Refus de vente
Les sanctions encourues pour chaque infraction