Les règles du droit social en matière de contrats de travail

L'environnement légal :

• Le code du travail.
• Analyse des principales dispositions de la convention collective applicable à la société.
• Période d'essai.
• Indemnités de licenciement.
• Indemnisation éventuelle des clauses de non concurrence.
• Taux de cotisations obligatoires.
• Primes obligatoires.

Les instances représentatives :

• Les institutions représentatives du personnel (DP, CE, CHSCT)
• Seuils de déclenchement des élections.
• Différentes étapes de mise en place des élections.
• Durées des mandats.
• Rôle des IRP.
• Etendues et limites des pouvoirs des IRP.
• Statut des salariés protégés.
• Délit d'entrave et sanctions pénales.
• La gestion des conflits collectifs (grève, lock-out)
• Droit des grévistes.
• Négociation avec les grévistes : protocole de fin de grève.
• Conditions d'interventions du juge.

Les formes du contrat de travail  :

• Formalisme propre à la conclusion des contrats de travail : lettre d'engagement,  pourparlers, contrat de travail écrit ou verbal.
• La conclusion des CDI.
• Le cas de recours aux CDD : respect de la législation et de la jurisprudence stricte en la matière, afin d'éviter les risques de requalification du CDD en CDI et leurs conséquences financières.
• Les contrats à temps partiel (impact des 35 heures)
• L'opportunité du recours au travail temporaire : droits et obligations de l'entreprise utilisatrice.
• La mise à disposition de personnel et les sanctions pénales attachées au non-respect de la législation en vigueur.
• La délégation de pouvoir et ces conséquences pénales.
• Typologies des clauses essentielles des contrats de travail (CDD, CDI, CT partiel) 

La gestion des absences :

• Pour cause de maladie
• Pour cause de maternité
• Pour cause d’accident du travail
• Pour cause de congé parental
• Pour cause d’inaptitude physique du salarié
• Pour cause de congés particuliers

Le respect du temps de travail :

• La gestion des congés payés, cadre légal
• Le respect de la durée du travail :
  • Durée légale vs. durée conventionnelle
  • Les heures supplémentaires
• Les repos obligatoires : définition et application
• Les particularités du temps partiel
• Les différentes formes de réduction du temps de travail
  

L’exercice du droit disciplinaire :

• Régularité du droit disciplinaire, cadre légal
• Les sanctions
• Procédures et délais

La rupture du contrat :

• Modification du contrat
• Modification des conditions de travail
• Traitement des objections
• Les types de rupture du contrat de travail :
  • démission
  • licenciement
  • départ en retraite
  • départ négocié
• Licenciement, cadre légal (personnel, disciplinaire, économique)
• Le préavis
• Les indemnités et protection sociale
• Les transactions : conditions de validité et effets