Maîtriser les différents types de procédures de licenciements pourmotif économique afin de réduire au minimum les risques contentieux.
Méthode pédagogique : Alternance d'apports théoriques et d'études de cas fondés sur des situations concrètes.
Programme de la formation Licenciement pour motif economique :
Les licenciements ont une cause réelle et sérieuse lorsqu’il est établi que la réorganisation de l’entreprise entraînant des suppressions d’emplois, est nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise ou du secteur d’activité du groupe auquel elle appartient.
Motif économique du licenciement
- Notion de licenciement économique
- Les éléments du licenciement économique
- La date d’appréciation du motif de licenciement
Obligation de l’employeur
- Obligation de reclassement et le devoir d’adaptation
- La détermination et le respect d’un ordre de licenciement
De la procédure et des mesures d’accompagnement
- La motivation de la lettre de licenciement
- L’établissement et le respect du plan de sauvegarde de l'emploi
- PSE et modification substantielle du contrat de travail
- PSE et départs volontaires
- PSE et procédure d’information - consultant CE
- Contrôle et sanction du PSE
Les convention de conversion
- Les obligations de l’employeur après la rupture du contrat de travail
La procédure de licenciement économique individuel
- La forme
- Le calendrier
- Les obligations
La procédure de grand licenciement
- Motif économique et ses déclinaisons
- Les règles
- L’évaluation financière
- Les salariés protégés
Risques judiciaires en cas de procédure illégale
- Typologie des risques
- Jurisprudence
- Etude de cas