- Connaître les différentes causes de litiges avant et après la notification du marché
- Savoir quand et comment trouver des solutions amiables
- Etre capable de participer aux procédures juridictionelles
Les litiges et contentieux interviennent de plus en plus fréquemment au stade de l’exécution des marchés, mais également pendant la phase de passation. Les motifs sont nombreux et relèvent de différentes juridictions et instances de contrôle au sein desquelles le juge pénal prend désormais une place importante.
Les procédures sont nombreuses et complexes, et les intérêts en jeu souvent importants. L’acheteur public doit donc connaître les principales décisions de jurisprudence, appréhender les différents enjeux liés à la transposition de la directive recours et, enfin, être à même d’anticiper et de maîtriser les difficultés rencontrées.
Il doit savoir rechercher les solutions amiables et, à défaut, participer efficacement aux procédures contentieuses.
Jour 1
LES LITIGES ET CONTENTIEUX NES DE L’ELABORATION, DE LA PASSATION ET DE L’ATTRIBUTION DU MARCHE
Les principales sources de contentieux précontractuel
- Au stade de la préparation du marché
- la sous estimation volontaire des biens
- la démultiplication abusive des délégations de signature et de pouvoir
- les fractionnements illégaux
- les informations privilégiées
- Au stade de la procédure
- les marchés selon une procédure adaptée à répétition
- les raisons d’un appel d’offres infructueux
- les marchés négociés après appel d’offre infructueux
- les marchés fractionnés au contenu minoré
- les nouvelles clauses dans les marchés passés après un accord-cadre
- les marchés aux tranches hypothétiques
- les marchés de conception-réalisation pour des opérations classiques
- la technique de la VEFA
- En raison de clauses abusives
- les clauses faussement spécifiques
- les qualifications excessives
- les exigences inadaptées
- les critères de base et additionnels inappropriés aux objectifs du marché
- la normalisation nationale
- Pour faute de transparence
- les limitations et délais de publicité
- les descriptifs flous
- les informations partielles
- les procédures faussement urgentes
- les délais insuffisants de remise des offres
- Au stade de la remise des candidatures, de leur analyse et de celle des offres
- les remises hors délais
- les limites de ce qu’il peut être demandé aux candidats : études, fournitures préalables, références, mémoires
- la communication des offres concurrentes à d’autres candidats
- le non respect du secret durant un dialogue compétitif
- Les offres de prix ouvertes avant la tenue de la CAO
- l’analyse des offres par une CAO irrégulièrement convoquée ou constituée
- la gestion des erreurs matérielles
- la stricte application des critères au contenu exploitable
- le véritable poids des critères sociaux et environnementaux
- l’existence d’une seule offre
- la gestion des variantes et des options
- les ententes anti-concurrentielles
- le rejet des offres anormalement basses
- la fausse sous-traitance
- la préférence locale
- les entreprises en redressement judicaire
- la motivation des rejets de candidatures et d’offres
- les documents pouvant être communiqués aux candidats écartés
- la mise au point abusive de l’offre retenue
Jour 2
Qui a intérêt à faire cesser ces irrégularités ?
- Les cocontractants potentiels
- Le préfet (cas des collectivités territoriales)
- La Commission de l’Union européenne
Comment faire cesser ces irrégularités ?
- Les procédures d’urgence
- le référé suspension
- le référé précontractuel (l’ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009)
- les conditions de mise en oeuvre du référé contractuel
- le déféré préfectoral avec demande de suspension
- Les procédures traditionnelles administratives
- le recours gracieux
- le recours pour excès de pouvoir (annulation)
- l’annulation de l’acte détachable et ses conséquences
- le plein contentieux (indemnisation)
- La voie pénale
- la notion de délit
- les différents délits et leurs sanctions
Nota : le risque pénal est abordé lors de l’étude de chaque irrégularité potentielle
Les candidats évincés illégalement et les conséquences fi nancières pour l’administration
- L’existence d’une perte de chance
- Le contenu de l’indemnisation en fonction de la perte de chance
- Analyse et commentaire d’affaires jugées par le juge administratif
LES LITIGES ET CONTENTIEUX NES DE L’EXECUTION DU MARCHE
Les motifs de contentieux les plus fréquents
- L’existence d’une relation juridique, un nécessaire préalable
- La solidité et la cohérence des différentes pièces constitutives
- Le respect du délai d’exécution et ses variations possibles
- La stabilité contractuelle
- Les limites de mise en oeuvre des marchés négociés, avenants, décision de poursuivre
Les aléas de gestion
- Les sujétions techniques imprévues
- La théorie du fait du prince
- La théorie de l’imprévision
- La force majeure
Les conditions de réfaction sur les prix
Jour 3
Le règlement financier
- Le risque d’un référé-provision
- Le cas particulier du paiement du sous-traitant
Le décompte général
- Les principes d’unité de compte et d’intangibilité
- Que contient le décompte ?
- Les voies et moyens de recours
- Le mémoire de réclamation : comment le présenter
- Aperçu de la procédure (astreinte, injonction)
Le règlement amiable des confl its
- Le Comité Consultatif de Règlement Amiable (CCRA)
- La transaction
- Le règlement amiable entre
- le maître d’oeuvre et le cocontractant
- le pouvoir adjudicateur et le cocontractant
- Le cas particulier de l’article 50 du CCAG/Travaux
Le règlement juridictionnel
- Le juge du contrat
- Les éléments essentiels d’une procédure contentieuse
Analyse et commentaires d’affaires jugées par le juge administratif
Les conséquences de l’annulation d’un marché
- L’annulation et le remboursement des sommes payées
- Le cas particulier de la nullité d’un marché et ses conséquences sur la poursuite du marché et son indemnisation
La théorie de l’enrichissement sans cause
- Conditions de mise en oeuvre
- La transaction, une réponse possible…
L’action en responsabilité quasidélictuelle
Exemple tiré d’une décision juridictionnelle
Exercice fondé sur l’agrégation d’une série de décisions du Conseil d’Etat avec correction collective reprenant l’ensemble de l’exposé
Partenaire formation 
|