Méthode pédagogique :

Des études de cas ponctuent les exposés de manière à assimiler rapidement le nouveau cadre légal du droit d'auteur dans la société de l'information ainsi que les particularités propres à la mise en œuvre des mesures techniques de protection.
Un exercice d'application permet aux participants de comprendre les mécanismes du test en trois étapes.

Programme :

Le droit d'exploitation à la suite de la réforme
• Quel contenu du droit d'exploitation ?
La consécration du principe d'épuisement des droits et ses conséquences
• Le changement de nature du droit d'auteur à la suite de la réforme
Les articulations avec les nouveaux articles L. 331-5 et L. 331-8

Exceptions au droit d'auteur : les nouveaux enjeux

• Les exceptions au droit d'auteur et aux droits voisins
• La copie privée
• Exercice d'application : test des trois étapes
• Les nouvelles exceptions
• La reproduction provisoire intégrée et essentielle à un procédé technique
• L'utilisation des œuvres en faveur des personnes handicapées, des bibliothèques, musées ou services d'archives
• La reproduction d'une œuvre d'art dans un but d'information
• Les nouvelles infractions instaurées par la loi DADVSI
• Les infractions relatives au téléchargement illicite
• Quelle définition de " l'acte de téléchargement " ?
• Apports de la loi DADVSI
• Mise en place de la réponse graduée
• Mise à disposition d'un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d'œuvres ou d'objets protégés
• Les infractions relatives aux atteintes à une mesure technique de protection des œuvres
• Atteinte à une mesure technique de protection
• Mise à disposition de moyens permettant de porter atteinte à une mesure technique de protection
• Les infractions relatives à l'altération des informations relatives au régime des droits afférents à une œuvre
• Atteinte à ces informations
• Mise à disposition de moyens permettant d'altérer ces informations

Étude de cas : le Peer-to-Peer

• Quels pouvoirs pour l'autorité administrative de régulation des mesures techniques de protection ?
•  Présentation de l'autorité
• La résolution des différends liés aux nouvelles mesures techniques de protection, notamment sur l'application de l'exception pour copie privée
• Un rôle de conciliateur et la faculté d'émettre des injonctions

Étude de cas : application de l'exception pour copie privée

• Mesures techniques de protection face au respect de l'interopérabilité
• Présentation de l'interopérabilité
• Distinction entre l'interopérabilité des logiciels et l'interopérabilité des mesures techniques de protection
• Quels critères encadrent ces mesures ? Quelle efficacité face au " Peer-to-Peer " ?
• Quelles conditions de mise à disposition des licences de développement des mesures techniques ?
• Les mesures techniques d'information

Étude de cas : mise en place des mesures techniques de protection

• La gestion en ligne des droits musicaux par les sociétés d'auteurs
• Les relations avec la Commission européenne
• Les modèles économiques
• Licence droit exclusif/licence globale
• La super distribution
• Les nouveaux modes d'exploitation

Animateur

• Etienne PAPIN
• Avocat à la Cour
• FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE