Comprendre et savoir utiliser, de manière pragmatique, le nouveau dispositif modifiant le régime social et fiscal des heures supplémentaires issu de la loi du 21 Août 2007.
Programme :
Cas d'exonérations
Bénéficiaires de l'exonération
- Cadres autonomes
- Salariés à temps partiel
- Autres catégories.
Montant de l'exonération fiscale
Majorations attachées aux heures supplémentaires (en présence ou pas d'une convention collective ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel)
Régime des réductions de cotisations salariales
- Réductions de cotisations sociales
- Cotisations salariales
- Modalités pratique: comment doit procéder l'employeur ?
Exemple de calcul de la réduction de cotisations salariales
Déductions forfaitaires de cotisations patronales
Conditions complémentaires d'application
- Principe de non substitution
- Respect des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail
- Dispositif anti effet d'aubaine
Suivi par les Institutions Représentatives du Personnel et Bilan Annuel
Formalités déclaratives
Modalités de calcul de la nouvelle réduction Fillon
Mesures en faveurs des heures supplémentaires
- Modalités de détermination de l'effectif
- Exemples et synthèse