Connaître, comprendre l’instruction comptable, budgétaire M 95 et le cadre légal spécifique à sa codification. Savoir effectuer les opérations budgétaires et comptables des établissements publics nationaux à caractère industriel et commercial.
Méthode pédagogique : Cours magistral s'appuyant sur une alternance d’apports méthodologiques, et de cas pratiques permettant aux stagiaires d'assimiler la réglementation financière des établissements à caractère industriel et commercial.
Programme de la formation M95 - Règlementation comptable des établissements publics industriels et commerciaux :
Références : instructions codificatrices de la Direction Générale de la Comptabilité Publique
- n°01-069-M95 du 1er août 2001
- n°01-070-M95 du 1er août 2001
- n°02-039-M95 du 30 avril 2002
- n°02-060-M95 du 18 juillet 2002
- n°02-072-M95 du 2 septembre 2002
La notion d’établissement public national
- les principes directeurs de l’établissement public national à caractère administratif
- la création d’un EPIC
- l’organisation institutionnelle
- le conseil d’administration
- l’ordonnateur
- la qualité d’ordonnateur
- les différentes catégories d’ordonnateur
- absence d’ordonnateur
- l’agent comptable
- qualité, fonctions et statut de l’agent comptable
- les délégués de l’agent comptable
- la mise en jeu de la responsabilité
- les contrôles
- les contrôles des ministères de tutelle
- les contrôles de la COUR DES COMPTES le contrôle parlementaire
Rappel des règles de la comptabilité publique (décret n° 1587 du 29 décembre 1962)
Les phases administratives
- L’engagement (recettes et dépenses)
- La liquidation (recettes et dépenses)
- L’émission du titre de recettes et le mandatement de la dépense
- La phase comptable
- La perception de la recette, le paiement de la dépense
La comptabilité générale
- Objet et principe de la comptabilité
- Tenue des comptabilités
- la comptabilité de l'ordonnateur
- la comptabilité de l'agent comptable
- Nomenclature des comptes
- Commentaires des comptes
- la classification des opérations
- la définition des actifs et des passifs
- les différentes classes (1 à 8)
- Opérations de fin d'exercice
- définition
- les charges et les produits à recevoir
- les charges constatées d'avance et les produits constatés d'avance
- les charges à répartir
- les amortissements
- les provisions
- les variations de stocks
- les virements au compte de résultat des subventions d'investissement
- les intérêts courus
- Les documents de synthèse
- Règles d'établissement et de présentation des documents de synthèse
- le bilan
- le compte de résultat
- l'annexe
Etude de cas
- Présentation des differents schémas d’écriture à titre d’exemple.
- Analyse de « compte de gestion du comptable » et ses interactions avec le compte administratif de l’ordonnateur
- Les differents ratios d’analyse financière pour un budget type
Intervenant
- Consultant senior spécialiste en finances publiques et fiscalité