Méthode pédagogique :
Cette formation permet d'intégrer rapidement toutes les obligations en matière de formalités légales à travers des exercices d'application.
Des études de cas sont mises en œuvre de manière à assimiler rapidement les différents types de formalités en fonction des événements rencontrés au cours de la vie d'une entreprise.
Les participants sont invités à apporter leurs propres exemples de formalités légales.

Programme :

Apprendre à rédiger un acte

• Statuts, acte de vente, procès-verbal
• L'obtention du K-bis
• Attribution du numéro de gestion, du numéro siren
• Obtention du K-bis
• Quelle opposabilité aux tiers ?
• Le cas d'une fusion, de la TUP, de la vente de fonds…
• Assurer la continuité d'une société, notamment pour les partenaires éventuels
• Déclaration au greffe
• Rôle de l'INSEE
• Rôle du Trésor Public
• Rôle ponctuel de certains organismes : banques, douanes, DASS…

Exercice d'application : appréhender les pièces à fournir et le remplissage des liasses

Savoir effectuer les modifications statutaires et non statutaires

• Quelles sont les conditions, inscriptions ou non au RCS ?
• Comment utiliser les annonces légales ?

Exercice d'application : rédaction d'une annonce légale

• Les dépôts au RCS : quels documents fournir, quelles liasses remplir ?
• Comment modifier l'objet social, la durée, le capital, la dénomination… ?
• Comment enregistrer les changements de personnes ?
• Les organes de direction, le représentant permanent, les commissaires aux comptes, les sociétés dirigeantes, le représentant légal…

Analyser les droits et moyens de recours en cas de modification d'établissement dans le cadre des formalités

• Remplissage des nouvelles liasses
• Pièces à fournir, déclarations à faire, conséquences pour les salariés
• Quel organisme avertir ? Notification inter-greffe
• Nécessité d'une personne nommée responsable sur chaque établissement et autorisations spécifiques (une licence par établissement)

Étude de cas : ouverture, fermeture, transfert d'établissement et le transfert de siège (hors ressort et ressort identique)

Fusion-absorption, TUP, apport partiel d'actif : quelles formalités en cas de restructuration ?

• Délai, actes à rédiger, pièces à déposer, déclaration à faire, publicités, sort des établissements secondaires, notification inter greffe

Les transformations et la transmission universelle de patrimoine

• Passage d'une forme juridique à l'autre
• Passage à un associé unique (EURL / SASU)
• Publicités, actes à déposer, enregistrement, déclaration au RCS

Sociétés en difficulté : quelles formalités particulières accomplir ?

• Perte de moitié du capital
• Mise en sommeil, dissolution, radiation
• Déclaration au RCS
• Document à fournir, annonces à rédiger
• Le remplissage des liasses
• Les délais accordés

Animateur

• Lionel MATHON
• Responsable du service formalités et qualité
• LE QUOTIDIEN JURIDIQUE