Identifier les sources et les acteurs du droit de la concurrence.
Intégrer les pratiques anticoncurrentielles en droit interne et communautaire.
Analyser les pratiques restrictives de concurrence.
Méthode pédagogique : Chaque module est illustré par un exercice pratique permettant d'acquérir les bons réflexes et facilitant la transposition des acquis en situation professionnelle. Tout au long du cycle, les participants sont invités à soumettre leurs propres cas et problèmes pour optimiser concrètement les acquis de la formation.
Programme de la formation Maîtriser l'essentiel du droit de la concurrence :
MODULE 1 - Maîtriser les fondements du droit de la concurrence interne et communautaire, identifier ses acteurs
Intégrer les sources du droit de la concurrence
- Déterminer le champ d'application des lois de la concurrence
- Définir l'articulation entre le droit communautaire et le droit national
Identifier les organismes de contrôle et cerner le rôle de chacun
- Les autorités de concurrence : Autorité de la concurrence, Ministre et Commission européenne
- Cerner leurs pouvoirs d'investigation
- Mesurer leurs pouvoirs de sanction
- Les entreprises : mettre en oeuvre des stratégies préventives d'encadrement du risque concurrence
MODULE 2 - Établir les conditions de la concurrence et les règles de comportement
Maîtriser le contrôle préventif des concentrations
- Cerner le champ d'application
- Définir la notion de concentration
- Mesurer les seuils de contrôlabilité
- Mettre en place l'analyse
- Définir les marchés pertinents
- Procéder aux analyses concurrentielles
- Se familiariser avec les procédures
- Cerner les principes généraux
- Maîtriser la procédure nationale
- Gérer la procédure communautaire
- Mesurer les recours et sanctions
- Étude de cas : analyse de recours
Apprécier les aides d'État et l'égalité des chances entre les concurrents
- Cerner le cadre légal
- Définir les règles applicables
- Appliquer la procédure applicable aux aides d'État nouvelles et existantes
- Mettre en oeuvre la procédure contentieuse
- Récupération des aides incompatibles avec le Marché commun
- Intervention des tiers à la procédure
- Dresser la typologie des aides existantes
- Mesurer la portée des aides fiscales
- Identifier les aides spécifiques aux PME
- Bénéficier des aides d'État en contexte de crise
- Étude de cas : analyse des communications du 13/10/08 et du 17/12/08
Mesurer les règles de comportement
- Définir les ententes
- Réunir les éléments constitutifs : concertation entre entreprises et affectation de la concurrence
- Étude de cas : analyse d'ententes
- Identifier les exemptions par catégorie/simple
- Mesurer les abus de domination
- L'abus de position dominante
- La dépendance économique
- La pratique de prix abusivement bas
- Intégrer les modes alternatifs de règlement des litiges
- La procédure de clémence
- La procédure d'engagements
- La procédure de transaction
MODULE 3 - Analyser les pratiques restrictives de concurrence
Les interdictions issues de l'article L. 442-6 : identifier les spécificités
- Définir quand une pratique est discriminatoire
- Reconnaître des engagements disproportionnés, abusifs
- Abus de dépendance ou de puissance
- Menace d'une rupture des relations commerciales
- Conditions de règlement manifestement abusives
- Rupture abusive d'une relation commerciale établie
- Identifier les recours et les sanctions
Contrôle des pratiques tarifaires : identifier les règles applicables
- Prohibition du prix minimal imposé : cerner le domaine d'application
- Transparence tarifaire : mesurer les obligations
- Définir la revente à perte : cerner le cadre juridique
- Exercice d'application : calcul de seuils de revente à perte.
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