Maîtriser les règles juridiques du droit maritime et déterminer la loi applicable.
Intégrer le rôle des acteurs du droit maritime et leur responsabilité propre.
Analyser le contenu des contrats maritimes et éviter les pièges rédactionnels.
Méthode pédagogique : Une analyse comparative des différents régimes juridiques permet aux participants d'assimiler rapidement les règles applicables en fonction des pays d'intervention et de mesurer leur impact sur les activités commerciales. Un exercice d'application illustre les apports théoriques permettant d'identifier les précautions à prendre dans le cadre de la négociation et de la rédaction d'un contrat de transport maritime de marchandises.
Programme de la formation Maîtriser l'essentiel du droit maritime du commerce international :
Faire le point sur les normes du droit maritime et ses acteurs
- Cerner les règles applicables en droit maritime
- Les acteurs du droit maritime : intégrer le rôle de chacun
- Le navire, l'armateur et l'entreprise d'armement : définir la place dans le commerce international
- Armateur propriétaire, non-propriétaire : identifier le régime applicable
- Mesurer l'impact de la situation de l'armateur sur vos relations commerciales
- Modalités d'exploitation du navire : identifier les restrictions d'origine étatique à la liberté du commerce maritime
- Les entreprises auxiliaires de l'armateur : cerner les particularités de celles à activité maritime
- Étude de cas : analyse comparative des principaux régimes juridiques applicables en fonction des pays et élaboration d'un tableau récapitulatif
- Identifier les responsabilités liées à l'exploitation du navire
- Cerner la responsabilité du transporteur et du propriétaire
- Mesurer les sanctions encourues
- Les événements de mer : définir les responsabilités
- Saisie des navires apparentés : cerner les critères de sanction
- Contourner l'obstacle de la séparation des patrimoines sociaux
- Définir si les sociétés de classification peuvent être responsables
Maîtriser les aménagements de la responsabilité
- Les assurances maritimes : savoir quand les utiliser et lesquelles souscrire
- Identifier les différentes catégories d'assurance : sur corps, sur facultés, de responsabilité...
- Définir quels risques couvrir
- Les limitations de responsabilités
Cerner les enjeux et maîtriser le contenu des contrats maritimes
- Distinguer le transport de l'affrètement
- Analyser les différentes catégories des contrats d'affrètement et leur régime juridique
- Différencier affrètement au voyage, affrètement à temps, affrètement coque-nue...
- Identifier les obligations à la charge du fréteur et de l'affréteur
- Négociation d'un affrètement : savoir quand le contrat est formé et s'il est formé " sujet détails "
- Mesurer la possibilité de rupture abusive des pourparlers
- Distinguer les clauses définissant les obligations et les clauses de responsabilité
- La résiliation d'un affrètement : mesurer la sanction en cas d'inexécution contractuelle
- Définir l'opposabilité des clauses de la charte partie
- Maîtriser le cadre juridique des contrats de transport de marchandises
- Identifier les opérations relevant du transport maritime
- Conclure en toute sécurité un contrat de transport maritime
- Le connaissement : identifier la fonction de ce titre négociable
- Définir qui est le transporteur
- Exécution du contrat : identifier les obligations du transporteur maritime et des ayants droit à la marchandise
- Définir qui a le droit d'agir en cas d'avarie
- L'opposabilité des clauses du connaissement
- Faute nautique, innavigabilité soudaine, défaut d'emballage : identifier les causes d'exonération
- Exercice d'application : négociation d'un contrat de transport maritime de marchandises et analyse des mentions principales du connaissement
- Transport multimodal transmaritime, transport de passagers... : définir les autres types de contrats maritimes à utiliser.
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