Maîtriser l'essentiel du Droit Social

Maîtriser les connaissances juridiques indispensables pour agir en toute sécurité. Les mettre en pratique.

Méthode pédagogique :
C'est dans le cadre d'une approche pédagogique très pratique, alternant apports conceptuels et pratiques, que les participants acquièrent les connaissances nécessaires à la gestion quotidienne des relations du travail. Chaque point important fait l'objet d'un exercice d'application, d'un QCM ou d'une mise en situation pour favoriser une mise en application pratique des acquis après la formation.

Programme de la formation Maîtriser l'essentiel du Droit Social :

MODULE 1 - Maîtriser l'évolution du cadre juridique des relations de travail

Identifier les sources du droit du travail

• Les hiérarchiser
• Loi, décrets et règlements, code du travail
• Accords d'entreprise, de branche
• Règlement intérieur, conventions collectives, usages
• Saisir le rôle et la portée de la jurisprudence
• Exercice d'application : illustration des interférences entre les règles du droit du travail et la jurisprudence

Conclure un contrat de travail

• Le droit du recrutement
• Repérer les pratiques prohibées en matière de discrimination
• Des pourparlers à la signature du contrat de travail
• Rédiger le contrat de travail en évitant tous les écueils
• Identifier les clauses obligatoires, facultatives ou interdites
• Lieu de travail : mention obligatoire ou pas
• Clause de mobilité : éviter la nullité et l'abus de droit
• Durée de travail : ce qu'il faut préciser dans le contrat
• Rédiger avec soin les clauses de souplesse telles que la rémunération variable, le forfait, les objectifs
• Maîtriser les clauses de sauvegarde des intérêts de l'entreprise : non-concurrence, dédit-formation, exclusivité de service…
• Exercice d'application : rédaction des clauses les plus sensibles

Exécuter le contrat de travail

• Comprendre le régime applicable à la durée et à l'aménagement du temps de travail
• 35 heures, heures supplémentaires, temps partiel
• Congés et repos
• Identifier les incidences contractuelles des absences et maladies
• Obligations et responsabilités de l'employeur et du salarié en cas d'accident du travail ou de maladie
• Limites du droit de rompre le contrat de travail d'un salarié malade
• Conséquences de la déclaration d'inaptitude
• Maîtriser les obligations de l'employeur et du salarié
• Obligation de respect de l'intimité de la vie privée du salarié : en connaître les limites (Vidéosurveillance, contrôle de l'utilisation non professionnelle de l'ordinateur…)
• Exercice d'application : analyse commentée des solutions jurisprudentielles
• Obligations salariales et conséquences de leur inexécution : sanctions et procédure disciplinaire

Cerner les conditions d'exercice du pouvoir disciplinaire de l'employeur

• Le droit de l'évaluation
• Cerner la notion de faute du salarié
• Qualifier la faute et adapter la sanction à la faute
• Impact de la sanction disciplinaire sur le contrat de travail
• Maîtriser les étapes de la procédure disciplinaire
• Test de connaissances : étendue et limites du pouvoir disciplinaire

MODULE 2 - Gérer la relation de travail et mettre fin au contrat

Modifier un contrat de travail

• Intégrer l'articulation entre le caractère obligatoire du contrat et l'exercice du pouvoir d'organisation de l'employeur
• Distinguer la proposition de modification, la modification du contrat de la modification des conditions de travail
• Qualifier la faute et adapter la sanction à la faute
• Impact de la sanction disciplinaire sur le contrat de travail
• Modification du contrat de travail et accord du salarié
• Changement des conditions de travail et pouvoir de direction de l'employeur
• Exercice d'application : illustration jurisprudentielle de la distinction
• Procéder à la modification
• Repérer les éléments qui nécessitent l'accord du salarié (fonction, qualifications, rémunération, temps de travail)
• La cause de la modification : motif personnel ou cause économique, motif disciplinaire
• En tirer les conséquences sur la procédure à suivre
• Gérer les conséquences du refus du salarié
• Licenciement ou retour aux conditions antérieures de travail
• Qualifier correctement le licenciement
• Conséquences du refus de plusieurs salariés : mettre en place un PSE
• Le cas des salariés protégés

Rompre un contrat de travail : les différents modes de rupture

• Le licenciement pour motif personnel ou économique
• Qualifier correctement le licenciement
• Éviter les écueils de la procédure de licenciement
• Exercice d'application : rédaction d'une lettre de licenciement
• Le cas des salariés protégés
• La démission
• Identifier ses conditions et les conséquences pour le salarié
• La résiliation judiciaire
• Modalités et effets de la résiliation du contrat par le juge
• La rupture conventionnelle
• Maîtriser les étapes à respecter pour formaliser la rupture
• La retraite
• Distinguer la mise à la retraite et le départ volontaire à la retraite
• Prévenir les risques de contentieux
• Maîtriser les étapes de la procédure devant les prud'hommes
• Préparer au mieux sa défense

MODULE 3 - Gérer les relations collectives

Cerner les rôles et missions des représentants du personnel

• Les délégués du personnel
• Relations avec les salariés, interventions auprès de l'employeur, contacts avec l'inspection du travail
• Zoom sur le pourvoir d'enquête
• Le comité d'entreprise
• Attributions, fonctionnement et pouvoirs
• Information et consultation du CE : identifier les obligations à la charge de l'employeur et la procédure à suivre
• Le recours aux experts
• Comité d'entreprise européen, comité central, comité d'établissement, comité de groupe : analyser leurs rôles respectifs
• Exercice d'application : identification des cas de consultation du CE à partir d'exemples de jurisprudence
• Les délégués syndicaux
• Mesurer la représentativité d'une organisation syndicale
• Connaître ses missions et moyens d'action
• Maîtriser le champ et les modalités de négociation avec les DS : négociation annuelle obligatoire / négociation d'entreprise
• Zoom sur le nouveau droit de la représentativité des syndicats
• Le CHSCT
• Identifier les obligations de consultation
• Exercice d'application : identification du champ d'intervention du CHSCT à partir d'exemples concrets

Maîtriser leurs droits et leurs devoirs

• Mettre à leur disposition les moyens nécessaires
• Formation, crédit d'heures, affichages, budget de fonctionnement, locaux et équipement : obligations de l'employeur
• Accès à l'information, déplacements dans et hors de l'entreprise, tractage, utilisation des NTIC, recours aux experts : droits des RP
• Mesurer le pouvoir de contrôle de l'employeur sur l'utilisation de ces moyens et ses possibilités de contestation et de recours
• Faire respecter le devoir de confidentialité
• Respecter leur statut de salarié protégé
• Les personnes concernées et l'étendue de la protection
• Les limites au droit de licencier, le risque de discrimination
• Les précautions à prendre en conséquence dans la gestion des relations du travail
• Optimiser les relations au quotidien
• Dans la gestion de l'accès à l'information
• Dans les modalités de consultation de ces instances
• Lors de la préparation et de la tenue des réunions (convocation, ordre du jour, gestion des incidents de réunion).