Méthode pédagogique :

• L’animateur s’attache à présenter le régime juridique et fiscal de la SEP de façon concrète en ponctuant son exposé d’exemples tirés de sa pratique professionnelle. Des études de cas portant sur les différentes utilisations des SEP et sur les obligations déclaratives en matière fiscale permettent de maîtriser les principales difficultés liées à l’utilisation de ces sociétés.
• Le cursus « Maîtriser les aspects juridiques de la SEP » du catalogue Droit des sociétés et des affaires permet d’approfondir les aspects purement juridiques de cette forme de société.

Programme :
 
Mesurer l’impact des règles juridiques sur le régime fiscal des sociétés en participation

• Identifier la diversité des SEP et les règles juridiques de base

Étude de cas : illustration des différentes utilisations possibles de la SEP à l’aide d’exemples tirés de l’expérience de l’animateur

• La constitution et la révélation de la société à l’administration
• La révélation de l’identité des associés à l’administration fiscale
• Le statut du gérant de société en participation
• Connaître la distinction entre la société en participation et les sociétés de fait et créées de fait
• Les critères de la distinction
• Les conséquences juridiques et fiscales de la distinction

Maîtriser le régime fiscal applicable aux SEP en matière…

• D’impôt sur les bénéfices
• La translucidité fiscale de la SEP et l’option pour l’IS
• La déclaration de résultat de la société en participation
• L’imposition des associés sur la part des bénéfices leur revenant
• L’imposition des bénéfices des associés non révélés
• Quel est le régime fiscal applicable aux plus-values ?
• Les informations demandées par l’administration fiscale

Étude de cas : analyse commentée d’une déclaration fiscale de SEP et des documents à transmettre à l’administration fiscale

• De droits d’enregistrement
• Les droits d’enregistrement dus en fonction de la nature des apports et lors des cessions de parts
• De TVA
• Le principe d’application de la TVA
• Les règles applicables lors d’opérations réalisées avec des tiers ou des participants : droits à déduction et modalités de déclaration
• De taxe professionnelle
• Les conséquences de l’absence de personnalité morale des SEP
• Le choix possible de taxation entre la SEP et les associés
• De fiscalité internationale
• Les intérêts du recours aux SEP à l’international
• L’imposition en présence d’une convention internationale
• Faut-il localiser le siège de la SEP à l’étranger ?

Déterminer les événements affectant l’existence des SEP et leurs conséquences fiscales

• Déterminer les conséquences fiscales de la dissolution d’une SEP
• La base de calcul des droits d’enregistrement
• Qui de la société ou des associés est redevable de l’impôt sur les plus-values latentes ?
• Connaître les conséquences fiscales de la transformation d’une SEP en une société d’une autre forme
• En matière de droits d’enregistrement
• En matière d’imposition des bénéfices

Animateur :

• Éric DESMORIEUX
• Avocat Associé
• AURELIA SOCIÉTÉ D’AVOCATS