Méthode pédagogique :

• Afin de mieux appréhender les principes exposés, les participants sont conviés à réaliser eux-mêmes un dépôt de nom de domaine et à compléter un formulaire en ligne de signalement d’infraction.
• L’analyse des dernières évolutions jurisprudentielles en matière de responsabilité et un atelier de rédaction sur les clauses de propriété intellectuelle et les clauses limitatives de responsabilité permettent d’identifier concrètement les risques pour l’entreprise sur l’Internet et de les prévenir efficacement.

Programme :
 
Maîtrise et protection de l’identité sur l’Internet

• Noms de domaine : environnement, gestion et perspectives
• Le système de gouvernance et ses acteurs
• Analyser les règles d’attribution dans les différents pays
• Stratégie de nommage et gestion d’un portefeuille de noms
• Savoir enregistrer un nom de domaine en toute sécurité

Cas pratique : dépôt d’un nom de domaine en .com et en .fr

• Identité sur l’Internet : de nouvelles problématiques
• Typologie des abus et des supports à surveiller
• Définir une politique de maîtrise de l’identité sur l’Internet
• Organiser la protection de l’identité sur l’Internet
• Prévenir les risques de conflits
• Noms de domaine et marques
• Identifier et qualifier les pratiques des acteurs
• Contentieux des noms de domaine
• Voies judiciaires ou administratives pour la récupération des noms
• Avantages et inconvénients des diverses procédures
• Analyse des dernières décisions dans le cadre de la procédure administrative (UDRP) et des dernières décisions judiciaires

Maîtriser les différents régimes de responsabilité des acteurs de l’Internet

• Les responsabilités des intermédiaires techniques depuis la Loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique du 21/06/04 et celle relative à la communication électronique du 09/07/04
• Les intermédiaires concernés : opérateur de communications électroniques, fournisseur d'hébergement ou d'accès, entreprise opérant son propre hébergement, éditeur de sites…
• Une entreprise est victime de contenus manifestement illicites sur l’Internet : à qui doit-elle s’adresser et comment ?

Cas pratique : savoir compléter un formulaire en ligne de signalement d’une infraction relevée

• Identifier les différents types de responsabilités
• Responsabilités contractuelle, extracontractuelle, nationale, internationale, civile, pénale : quels risques respectifs ?

Étude de cas : analyse des dernières évolutions jurisprudentielles en matière de responsabilité

• Prévenir les risques de responsabilité dans le cadre des échanges électroniques
• Le principe de présomption de responsabilité du cybermarchand posé par la LCEN
• L’accentuation de la protection du consommateur
• Aménager ses relations contractuelles pour limiter sa responsabilité

Atelier : rédaction des clauses limitatives de responsabilité dans les contrats de fourniture d’accès et d’hébergement

Précautions à prendre lors de la création d’un site Web

• Formalités et mentions légales
• Formalités déclaratives, autorisations requises, mentions légales obligatoires et non obligatoires, mais recommandées
• Données personnelles et dernières évolutions relatives au traitement des données à caractère personnel dans la nouvelle loi Informatique et libertés du 06/08/04
• Connaître l’étendue de la protection des droits de propriété intellectuelle
• Identifier les éléments susceptibles d’être protégés
• S’assurer de la propriété de son site Web
• La protection des bases de données
• URL, liens hypertextes, framing, inline linking, etc…
• La protection des œuvres de l’esprit diffusées via l’Internet
• Maîtriser l’application du régime du droit d’auteur : les formalités de protection et les nouvelles pratiques liées à la loi DADVSI

 Animateurs :

• Raoul FUENTES
• Avocat à la Cour
• SELARL ITÉANU
• Loïc DAMILAVILLE
• Directeur Fondateur
• DNS NEWS PRO