Intégrer les impacts des changements législatifs récents : loi de modernisation de l'économie.
Rédiger des conditions de vente et formaliser le résultat de sa négociation commerciale.
Maîtriser ses obligations en matière de prix et de facturation, savoir calculer le seuil de revente à perte.
Identifier les précautions à prendre lors de la négociation et de la rupture de la relation commerciale.
Méthode pédagogique : Une analyse critique de clauses d'accords commerciaux et un atelier de rédaction permettent aux participants de maîtriser les techniques contractuelles propres aux négociations commerciales. Sur la base de scénarios préalablement définis, les participants réfléchissent à la mise en place d'une politique tarifaire. Ils sont invités à apporter des exemples de clauses de leurs propres modèles d'accords commerciaux.
Programme de la formation Maîtriser le cadre juridique de sa politique commerciale :
Faire le point sur l'évolution du cadre juridique des pratiques commerciales
- Définir le périmètre légal des relations commerciales
- Cerner les textes applicables aujourd'hui
- Les nouvelles perspectives avec la loi de modernisation de l'économie
Négocier et rédiger ses CGV, CPV et CGA en toute sécurité
- Identifier les nouvelles règles applicables
- Le contenu pour ses CGV
- Catégories d'acheteurs : les définir et les différencier
- La communication à mettre en place
- Contradictions CGV/CGA : les incidences
Sécuriser et formaliser sa négociation commerciale : l'impact des nouvelles dispositions
- Définir correctement la coopération commerciale et les autres obligations
- Le régime juridique applicable à la coopération commerciale et aux autres obligations
- L'articulation entre convention unique et CGV
- Formaliser les CPV
- Déterminer la rémunération de la coopération commerciale et des autres services
- Exercice d'application : analyse et rédaction de clauses de CGV, CPV et CGA
Prix et facturation : les nouvelles contraintes
- Les impacts de la libre négociation des tarifs sur la politique tarifaire
- Les conséquences de la suppression de l'interdiction " per se " des discriminations sur la négociation tarifaire
- Distinguer ses tarifs selon des catégories de clientèle : réunir les conditions
- Appliquer les nouveaux délais de paiement
- Les mentions à faire apparaître sur ses factures
- Étude de cas : examen d'un barème de remises, calcul du SRP et mise en place d'une politique tarifaire
Pratiques restrictives de concurrence : cerner le cadre juridique
- Dépénalisation des pratiques restrictives : définir celles qui demeurent sanctionnées
Gérer la rupture des relations commerciales
- Rupture des relations commerciales : cerner le cadre juridique
- Le déréférencement : identifier les éléments constitutifs
- Préavis, notification… : les règles à respecter
- Préjudice : l'évaluer
- Exercice d'application : appréciation du caractère abusif ou non de la rupture et du montant des dommages et intérêts à verser à travers la jurisprudence correspondante
ATELIER PRATIQUE
Rédaction de CGV en toute sécurité
Parce que la protection du consommateur a pris une place prépondérante dans notre économie, les entreprises doivent respecter un certain formalisme dans la rédaction et la communication de leurs conditions générales de vente. Les CGV doivent contenir un certain nombre de mentions obligatoires et peuvent également prévoir des mentions recommandées afin d'être communiquées à la clientèle.
- Les clauses obligatoires des CGV : les conditions de vente, le barème des prix unitaires, les réductions de prix, les conditions de règlement (délais de paiement, pénalités de retard, conditions d'escompte)
- Les clauses recommandées des CGV : les commandes, la clause attributive de compétence, la force majeure, la clause de réserve de propriété, le délai de livraison, le défaut de conformité de la marchandise
Paris : 17 février / 11 juin / 24 novembre 2010
Lyon : 29 janvier / 22 septembre 2010
Marseille : 23 juin /8 décembre 2010
1 jour - 7 heures - 795 € HT
Partenaire formation 
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