Méthode pédagogique :

• Des cas pratiques et ateliers de rédaction facilitent la transposition des acquis en situation professionnelle afin d’optimiser leur compréhension et leur utilisation. Des mises en situation permettent d’identifier les limites légales de sa démarche marketing.

Programme :
 
Règles générales du droit du marketing direct

• Quelles protections légales pour le consommateur ?
• Les règles concernant le traitement des fichiers et des bases de données
• Loi Informatique et libertés : périmètre de l’autorisation/déclaration selon les traitements, contrat, droit des personnes, confidentialité/sécurité, sanctions encourues
• Exploitation de fichiers sur l’Internet : vente, location, échange, hébergement des fichiers

Étude de cas : analyse comparative du traitement de différents fichiers

Techniques de vente et opérations promotionnelles : identifier les règles spécifiques

• La vente à distance
• Mentions obligatoires de l’offre de contrat, informations à recevoir au plus tard au moment de la livraison, les délais du droit de rétractation
• Vices cachés, produit épuisé, dénonciation du contrat de vente, délais de livraison
• La vente par téléphone, la vente sur l’Internet
• Les informations obligatoires
• Le contenu de la confirmation de l’acte d’achat

Mise en situation : les informations à faire passer auprès du consommateur, les limites de la démarche commerciale

• Le droit de rétractation
• Articles L. 121-20 et suivants du Code de la consommation
• Modalités d’exécution du contrat et faculté de rétractation
• Conditions de remboursement
• Les jeux, concours et loteries, les cadeaux et primes, l’envoi forcé
• La licéité des concours face à l’interdiction des loteries en principe
• Loteries : interdiction d’une participation onéreuse, interdiction d’une obligation d’achat, nécessité d’un règlement détaillé
• Publicité comparative, publicité trompeuse et publicité mensongère
• Les bus mailings

Quelles règles propres aux techniques marketing sur l’Internet ?

• Loi sur la confiance dans l’économie numérique, dite « LCEN »
• Opt in/opt out, push/pull, marketing électronique
• Consommateurs, obligations des cybervendeurs, contrat par voie électronique, publicité par voie électronique
• Prospection, spamming, e-mailing
• Contrôle des activités marketing
• Double écoute, enregistrement, guide des contestations, suivi des réclamations, labellisation, certification
• Le droit de la preuve sur l’Internet
• Responsabilité des opérateurs et des FAI

Atelier : rédaction d’un contrat en ligne

Les responsabilités, fraudes et sanctions encourues

• Infractions sur l’information du consommateur
• Publicité trompeuse
• Refus de vente et subordination de vente à l’égard du consommateur
• Vente avec prime
• Contenus des messages publicitaires sur les réductions de prix et les prix promotionnels

Animateur :

• Brigitte MISSE
• Avocat à la Cour
• ALAIN BENSOUSSAN - AVOCATS