Assimiler les règles qui encadrent le marketing direct pour anticiper les risques de sanctions.
Adopter les bons réflexes juridiques dans sa démarche marketing.
Méthode pédagogique : Des études de cas et exercices d'application facilitent la transposition des acquis en situation professionnelle afin d'optimiser leur compréhension et leur utilisation. Des mises en situation permettent d'identifier les limites légales de sa démarche marketing.
Programme de la formation Maîtriser le cadre juridique du marketing direct :
Règles générales du droit du marketing direct
- Identifier les protections légales pour le consommateur
- Les règles concernant le traitement des fichiers et des bases de données
- Loi Informatique et libertés : périmètre de l'autorisation/déclaration selon les traitements, contrat, droit des personnes, confidentialité/sécurité, sanctions encourues
- Exploitation de fichiers sur Internet : vente, location, échange, hébergement des fichiers
- Étude de cas : analyse comparative du traitement de différents fichiers
Techniques de vente et opérations promotionnelles : identifier les règles spécifiques
- Les jeux, concours et loteries, les cadeaux et primes
- La licéité des concours face à l'interdiction de principe des loteries
- Loteries : interdiction d'une participation onéreuse, interdiction d'une obligation d'achat, nécessité d'un règlement détaillé
- Publicité comparative, publicité trompeuse et publicité mensongère
- Étude de cas : analyse d'un règlement d'une opération de jeu
- La vente à distance
- Mentions obligatoires de l'offre de contrat, informations à recevoir au plus tard au moment de la livraison, les délais du droit de rétractation
- Vices cachés, produit épuisé, dénonciation du contrat de vente, délais de livraison
- La vente par téléphone, la vente sur Internet
- Les informations obligatoires
- Le contenu de la confirmation de l'acte d'achat
- Mise en situation : les informations à communiquer au consommateur
- Le droit de rétractation
- Articles L. 121-20 et suivants du Code de la consommation
- Modalités d'exécution du contrat et faculté de rétractation
- Conditions de remboursement.
Cerner les règles propres aux techniques du marketing sur Internet
- Loi sur la confiance dans l'économie numérique, dite " LCEN "
- Opt in/opt out, push/pull, marketing électronique
- Consommateurs, obligations des cybervendeurs, contrat par voie électronique, publicité par voie électronique
- Prospection, spamming, e-mailing
- Le droit de la preuve sur Internet
- Responsabilité des opérateurs et des FAI.
Les responsabilités, fraudes et sanctions encourues
- Infractions sur l'information du consommateur
- Pratiques déloyales et trompeuses
- Refus de vente et subordination de vente à l'égard du consommateur
- Vente avec prime
- Contenus des messages publicitaires sur les réductions de prix et les prix promotionnels.
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